Les gardes à vue illégales en France ?

"Les gardes à vue, telles qu'elles se déroulent aujourd'hui en France, sont illégales". Le bâtonnier de Paris a lancé mardi matin sur France Info, un appel à l'ensemble des avocats pour qu'ils saisissent les tribunaux afin de faire annuler toutes les procédures de garde à vue prises par la police.

Christian Charrière-Bournazel appuie sa demande sur deux récents arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un du 13 octobre 2009, qui rappelle dans ses attendus que pour respecter "l'équité d'une procédure pénale", le suspect doit jouir "de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire" et ceci "indépendamment des interrogatoires qu'il subit".

La loi française actuelle permet à un avocat de rencontrer son client au cours de sa garde à vue, y compris lors de la première heure, mais il ne peut, en revanche, avoir accès à son dossier ou participer aux interrogatoires. Ce que dénonce le bâtonnier, précisant que dans tous les autres pays d'Europe, hormis la France et la Belgique, l'avocat est présent dès le début.

"L'avocat est là pour que le droit règne, poursuit-il. Les gardes à vue sont des lieux de traitements inhumains et dégradants. Elles sont contraires à la tenue d'un procès juste et équitable".

Il est à préciser que cet appel du bâtonnier survient au lendemain du placement en garde à vue d'une consoeur, Me Caroline Wassermann, connue notamment pour avoir défendu un temps l'ancien trader Jérôme Kerviel. "Elle a été menottée, elle a été mise nue, on lui a mis un doigt dans l'anus. On la traite comme la dernière des dernières au mépris du respect de la personne humaine le plus élémentaire", a dénoncé Christian Charrière-Bournazel, précisant que cette convocation intervenait dans le cadre d'une "affaire professionnelle".

La garde à vue à la française constitue une exception en Europe.

Champ de la garde à vue. Dans la plupart des pays européens, le placement en garde à vue n'est possible que pour les infractions d'une certaine gravité.
- En Allemagne, elle est limitée aux infractions passibles d'au moins 6 mois de prison.
- En Espagne, il faut qu'un suspect soit passible d'une peine d'au moins 5 ans de prison.
- En France, la garde à vue est possible "pour les nécessités de l'enquête" pour toute personne à l'encontre de laquelle il existe "une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction", sans seuil de peine. On en a dénombré 577 816 en 2008 (bravo!!!!!).

Le projet de réforme de procédure pénale veut limiter les gardes à vue aux infractions passibles d'une peine d'emprisonnement. Le ministère étudie la possibilité d'avoir recours à une garde à vue plus courte de 6 à 8 heures (avec les mêmes droits que le régime commun), notamment pour les délits routiers.

Présence de l'avocat.
A l'exception de la Belgique, les personnes placées en garde à vue bénéficient d'un avocat dès qu'elles sont privées de liberté. Les défenseurs assistent aux interrogatoires.
- En Allemagne, les policiers peuvent interroger les suspects sans avocat, mais l'interrogatoire doit être interrompu si le suspect demande à en consulter un.

En France, les droits de l'avocat sont nettement plus réduits. Un gardé à vue peut s'entretenir 30 minutes avec son avocat, mais celui-ci n'a pas connaissance du dossier. La réforme de la procédure renforce faiblement ces droits. L'avocat pourra intervenir à la 1ère et à la 12ème heure de la garde à vue. Les droits n'augmenteront qu'en cas de prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures (ce qui concerne 100 593 gardes à vue). Dans ce cas, les avocats pourront assister aux interrogatoires de leurs clients et avoir accès aux procès-verbaux.

La décision judiciaire est une première en France. La cour d'appel de Nancy a refusé de prendre en compte des procès-verbaux de garde à vue dans une affaire de stupéfiants, au motif que les deux suspects n'avaient pu rencontrer leur avocat avant la 72e heure, contrairement aux exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Les magistrats de Nancy se fondent sur l'article 6 de la Convention, qui consacre le droit à un procès équitable, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, à Strasbourg. Ces droits imposent l'accès à un avocat pour une personne placée en détention.

Cinq gardes à vue ont été annulées par le tribunal correctionnel de Paris, fin janvier, parce qu'elles ne respectaient pas les normes européennes en matière de respect des droits de la défense, révèle ce samedi France Info.

Dans les attendus de son jugements, dont France Info publie plusieurs extraits, le tribunal a constaté que l'aide que l'avocat peut apporter à un client placé en garde à vue est insuffisante, au regard de la norme en Europe.

Et maintenant c'est les gardes à vue des mineurs qui occupe la une.

Une perte de repères ou une nécessité !!!!!?????????????,,,,

Il avait été reconnu coupable de conduite en état d'ivresse et de violences à agents. Mais, parce qu'il a vécu sa détention en garde à vue dans des conditions "dégradantes", le tribunal lui a octroyé une dispense de peine. Voilà la mésaventure vécue par un homme de 45 ans en septembre 2009.

A la demande de la défense, le tribunal se déplace en janvier dans ces locaux. "Il a pu constater le caractère dégradant des conditions de garde à vue pour une histoire de la plus grande banalité", a expliqué à l'AFP Me Pierre Blocquaux, l'avocat du prévenu.

Dans sa décision, le président du tribunal correctionnel de Charleville-Mézières a reconnu l'individu coupable des faits reprochés mais lui a octroyé une dispense de peine, considérant qu'il avait pu ressentir sa garde à vue comme une "expérience traumatisante" et qu'il avait "déjà payé cher (...) des infractions qui ne relèvent pas d'un niveau de grande délinquance".

"Si des cellules de garde à vue sont d'une saleté révulsante, si l'on y maintient des gens en surnombre pendant des périodes conséquentes, sans dispositif minimum d'hygiène personnelle (..), force est de constater là, un traitement objectivement indigne et dégradant" peut-on lire dans les attendus du jugement.

UN PAS DANS LE BON SENS

L'avis des principaux concernés : les flics

Les syndicats Alliance et Synergie (classés à droite) "s'indignent de la tournure que prend le débat national" et fustigent "la campagne de désinformation et d'attaques scandaleuses contre les policiers et les gendarmes".

Les policiers s'indignent de "l'hypocrisie ambiante". Ils rappellent que ce cadre procédural est prioritairement choisi, car il offre des garanties au mis en cause (contact avec un proche et un médecin, présence de l'avocat à la 1ère heure de la mesure).

"Toutes les gardes à vue sont prononcées sous la direction et le contrôle des magistrats " du parquet, indique le Syndicat indépendant des commissaires de police. Prévue pour protéger les personnes, cette privation de liberté est encadrée par les procureurs, lesquels décident seuls de sa prolongation ou de son interruption.

Au sein de la police, le sujet est récurrent. En 2007, dans un document intitulé "Pour en finir avec l'hypocrisie de l'actuelle polémique sur la garde à vue", le SNOP émettait l'hypothèse d'une "retenue courte" d'une durée maximale de 4 à 6 heures, hors locaux de la garde à vue, pour le traitement des affaires courantes.

Les commissaires de police "touchent des primes en fonction du nombre de gardes à vue réalisées dans leur commissariat", a affirmé, vendredi 21 janvier sur RFI, le secrétaire général du Syndicat de la magistrature, Mathieu Bonduelle, au lendemain de l'examen à l'Assemblée nationale de la réforme de la garde à vue.

La garde à vue est devenue un indicateur de performance du travail policier.

PAS BIEN