La déclaration de patrimoine des élus pour bientôt

Le décret d’application sera publié au Bulletin officiel dans le courant de la semaine ou, au plus tard, à la 1ère semaine de janvier..

Qui est concerné ?
Gouvernement,
Parlement,
Conseil constitutionnel,
Membres des tribunaux financiers…
Les magistrats,
Les membres de la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA),
Les présidents des chambres professionnelles,
Les élus des collectivités locales
Certaines catégories de hauts fonctionnaires.

Comment ça se passe la déclaration

Les hauts responsables en place auront un délai de 3 mois pour faire la déclaration de leur patrimoine à partir de la publication du décret au BO.

Les futurs hauts responsables seront également tenus de se conformer à cette disposition, au plus tard 90 jours après leur nomination.

Le décret d’application, définit les modèles de déclaration du patrimoine qui seront mis en œuvre. Ils sont valables à la fois pour une déclaration initiale et complémentaire.

Le décret détermine également le modèle de récépissé qui sera délivré à l’issue du dépôt d’une déclaration du patrimoine auprès de la Cour des comptes, des cours régionales des comptes ou du secrétariat général de l’instance chargée de la réception et du contrôle des déclarations de patrimoine.

Doivent être déclarés tous les biens meubles, immeubles, les dépôts bancaires, les fonds de commerce, les obligations, les valeurs mobilières, les propriétés provenant d’une succession, les véhicules…

La déclaration de patrimoine doit être renouvelée tous les 3 ans. Le déclarant se doit d’intégrer ses nouvelles occupations professionnelles ainsi que ses nouveaux revenus. Un reçu lui est immédiatement remis.

En cas de non-respect de la loi sur la déclaration du patrimoine ou de déclaration incomplète, le président de la Cour des comptes envoie une mise en garde au contrevenant. Ce dernier dispose d’un délai de 60 jours pour rectifier sa déclaration. Le président de la Cour des comptes désigne ensuite un conseiller pour examiner la déclaration. Un rapport est établi au bout de 60 jours. Si la déclaration du patrimoine comporte une infraction sanctionnée par le code pénal, le procureur général de la Cour des comptes saisit la Justice.

Les faiblesses

Le texte du décret d’application reste silencieux sur les membres des familles des hauts responsables astreints à la déclaration. L’on parle des biens enregistrés au nom de l’épouse et des enfants mineurs. Mais quid des enfants majeurs?

Le décret ne comporte pas les détails des biens à déclarer, ni le seuil minimal à partir duquel la déclaration devient obligatoire. Ce seuil fera l’objet d’une décision du Premier ministre, sur proposition des ministres des Finances et de la Modernisation des secteurs publics.

Le Premier ministre vient de signer le décret d’application de la déclaration de patrimoine.

Le texte, publié au Bulletin officiel du 15 février, décrit la procédure dans le détail et donne en plus, en annexe, les modèles de formulaires que devront remplir les hauts fonctionnaires concernés par la déclaration.

En plus des biens dont il est propriétaire ou au nom de ses enfants, chaque haut fonctionnaire devra également renseigner un tableau récapitulatif des crédits en cours en spécifiant ce qui reste à rembourser, l’objet des prêts et l’organisme prêteur.

Pensez vous que ça va résoudre le problème de la corruption au Maroc ?
A vous..

La valeur minimale des biens devant être déclarés par les personnes assujetties à la déclaration obligatoire du patrimoine est fixée 300.000 DH à la date de leur acquisition.

Sont concernés :
- les fonds de commerce,
- les dépôts sur les comptes bancaires,
- les titres,
- les participations dans des sociétés,
- les biens meubles hérités,
- les véhicules automobiles,
- les prêts,
- les objets d’art et d’antiquité,
- les bijoux et les parures ainsi que les autres valeurs mobilières.

En attendant l’adoption d’une loi spécifique aux modalités de déclaration obligatoire de patrimoine, le Secrétariat général du gouvernement (SGG) met en avant l’article 158 de la nouvelle Constitution: «toute personne, élue ou désignée, assumant une charge publique doit faire (…) une déclaration écrite des biens et actifs détenus par elle, directement ou indirectement…».

Le SGG a donc invité les membres du gouvernement Benkirane «à lui faire part, avant fin mars 2012, des noms de leurs chefs de cabinet, de leur date de nomination et une copie de leur carte d’identité». Dahak précise via une circulaire (02/2012) datée du 20 février, que «ces informations seront transmises au président de la Cour des comptes». Celle-ci est compétente pour recueillir les déclarations des ministres, ministres délégués et chefs de cabinets dans un délai de 90 jours à compter de la date de leur nomination.

Le SGG a parallèlement envoyé aux membres du gouvernement, le 20 février toujours, une première circulaire ayant le même objet. Il est question cette fois-ci des salaires, indemnités et avantages en nature accordés aux membres du gouvernement. Quant au délai fixé pour la loi (90 jours), le compte à rebours est fixé à partir du 3 janvier 2012. Date à laquelle le gouvernement Benkirane a été désigné. Par conséquent, le délai de 3 mois devra expirer début avril.

Certains de ses membres se sont déjà pliés aux règles. Pour les éventuels retardataires, l’échéance sera plus ou moins serrée.

D’autant plus que le patrimoine à déclarer auprès du secrétariat-greffe de la Cour des comptes, «est constitué de biens meubles et immeubles». Toute une paperasse donc pour attester des activités professionnelles, mandats électifs, revenus perçus l’année précédant la nomination, biens (fonds de commerce, dépôts en comptes bancaires, titres, parts actions dans des sociétés, prêts, objets d’art…).

Les membres du gouvernement et leurs chefs de cabinets ne sont pas les seuls concernés par l’obligation d’une déclaration de patrimoine. Et c’est là où la loi du 20 octobre 2008 trouve ses limites.

Elle liste toutes les personnalités publiques visées:
- Membres du gouvernement et leur cabinet;
- Membres de la Cour constitutionnelle;
- Membres de la Chambre des représentants et celle des conseillers;
- Les magistrats y compris ceux des juridictions financières…
- Les 9 sages du régulateur audiovisuel (Haca);
- Les élus des conseils locaux (communes, provinces et régions);
- Les élus des chambres professionnelles
- Les fonctionnaires ou agents publics.

Contrairement à la loi, l’article 158 de la Constitution étend la déclaration obligatoire de patrimoine à «toute personne, élue ou désignée, assumant une charge publique».

Celle-ci doit se faire «dès la prise de fonctions, en cours d’activité et à la cessation» des fonctions. Les dirigeants des entreprises publiques font donc partie du lot.

En faisant allusion à l’article 158, le SGG a d’une certaine manière contourné un relatif vide juridique. Il va bien falloir préciser légalement ces fameuses «modalités de déclaration obligatoire de patrimoine».

Pourquoi ne les a-t-on pas adoptées simultanément en 2008?

Pourtant, la loi relative à la déclaration obligatoire du patrimoine est nourrie par des ambitions de transparence, de moralisation de la vie publique, de reddition des comptes et de lutte contre la corruption.

«La mise en place des mécanismes de contrôle des déclarations, de suivi, de recoupement est une urgence. L’effectivité de telles procédures va nous sortir des discours creux», selon Me Jamila Sayouri, la toute nouvelle présidente de Adala.

Son association est l’une des rédactrices du mémorandum d’avril 2009 sur la réforme de la Justice. Parmi ses propositions, faire un suivi des déclarations de patrimoine auxquelles sont soumis les juges. Mission qui sera dévolue à une cellule spéciale d’inspection. Les résultats de ses travaux seront transmis au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
De mémoire, la présidente de Adala assure que «jamais les magistrats n’ont fait de déclaration de patrimoine.».

Le Maroc compte 3.792 juges. Ils ont 3 mois au maximum, dès leur nomination et après leur départ pour faire leur déclaration. Ils ne sont pas les seuls. La majorité des groupes visés par la loi d’octobre 2008 ne l’a pas fait. Sachant que pour les parlementaires, une instance spéciale leur a été dédiée auprès de la Cour des comptes. Même les ministres sortant sont tenus de le faire.