L’Espagne investigue sur la concurrence des lignes maritimes du Détroit

La Commission nationale de la concurrence espagnole (CNC), ouvre une investigation pour délit d’infraction à l’article 1 de la loi espagnole 15/2007 sur la compétitivité des marchés.

Les 14 armateurs sont soupçonnés de «pratique anticoncurrentielle» sur les lignes de Tanger et de Sebta. La CNC évoque «un accord de partage du marché et de fixation des prix et des conditions commerciales dans le service de transport maritime des passagers et des véhicules».

Dans une note diffusée le 23 mars, l’autorité espagnole estime que ces opérateurs «échangeraient leurs informations pour la fixation des prix de vente des billets et de transport maritime». La loi antimonopole européenne l’interdit.

Le gouvernement marocain ne s’est jamais prononcé sur la polémique. Fin 2009, le ministre de tutelle des MRE, Mohamed Ameur, avait promis un débat sur la question sans que celui-ci ait jamais vu le jour.

En pratique, les compagnies disposent d’une souplesse procédurale qui leur est accordée par les ports espagnols et marocains sur l’interchangeabilité des billets. Celle-ci permet aux voyageurs de monter dans n’importe quelle bateau sans attendre celui du billet acheté. Ce système est instauré pour les flux tendus d’arrivages et de départs en été, et les armateurs ont pris l’habitude de fonctionner de la sorte. Ce fonctionnement, qui sert la conjoncture du détroit, a régulièrement fait l’objet de sanctions antérieures, parfois très lourdes.

Dès 1999 des plaintes d’associations de transitaires sont déposées via la CNC contre la Comarit et Trasmediterranea pour «arrangement sur les prix d’embarcation des camions». En 2003, les bateaux espagnols Euroferrys, Trasmediterranea et Buquebus sont contraints de payer solidairement une amende de 600.000 euros. Durant l’enquête, la CNC va décider d’inculper plusieurs autres armateurs de la ligne Algésiras-Tanger pour des délits similaires : Eurolineas maritimas, Euroferrys, Comanav et Limadet.

Durant les années 2008 et 2009 où des procédures sont lancées contre les trois principaux transporteurs de la ligne Sebta. Ces derniers se seraient accordés pour supprimer les offres promotionnelles prévues et pour pratiquer des prix similaires, empêchant du coup toute concurrence. Les sanctions, qui tombent un an après, atteignent un record qui se voulait sans doute dissuasif: Acciona Trasmediterranea, Europa Ferrys et Trasmediterranea relevant d’un même groupe ont écopé de la plus grosse amende, 2 millions d’euros. L’armateur Balearia qui possède également Buquebus Espana et Euromaroc 2000 a essuyé une amende de 1,3 million d’euros. Enfin FRS Iberia est condamné à verser près de 500.000 euros.

Mais aujourd’hui, l’affaire prend une autre ampleur. La CNC veut frapper fort et ratisser large. C’est la première fois que 14 armateurs historiques sont poursuivis simultanément. Des inspections dans les bureaux des transporteurs en Espagne et au Maroc ont été réalisées par les agents de la CNC les 11 et 12 mai 2010. Des documents saisis seraient à la source de l’instruction ouverte vendredi dernier et qui devrait durer une période maximum de dix-huit mois. La CNC s’appuie sur les articles 1 et 2 de la loi 15/2007 sur la Défense de la concurrence, mais aussi sur les articles 101 et 102 du Traité de l’Union européenne».

Voilà un bon exemple du travail à fournir pour le Conseil de la concurrence marocain.