Cotisations CNSS : quelques éléments

- 2,54 millions de salariés déclarés à la CNSS en 2011. Un chiffre en amélioration de 61% par rapport à 2005. Ce qui a permis de porter le taux de couverture sociale à 68% contre 43% il y a 6 ans.

- Une masse salariale de 90,9 milliards de dirhams déclarés en 2011.

- Des réserves de 30,87 milliards de dirhams déposés à la CDG

Said Ahmidouch, directeur général de la CNSS, clarifie un certain nombre de sujets dans une interview avec LECONOMISTE :

Les entreprises peuvent-elles se prévaloir d’une prescription des arriérés à l’instar de la prescription quadriennale en matière fiscale?

- La CNSS opère dans un régime de répartition où les cotisations des actifs financent les pensions d’aujourd’hui et donc les cotisations sont étroitement liées aux droits des assurés. Comme les droits des assurés sont imprescriptibles, il n’existe pas de prescriptions légales des cotisations sociales dont la nature est différente des produits des impôts.

La prescription telle que mentionnée dans les textes régissant la CNSS concerne l’action en justice et non la créance. Par exemple, quand un jugement vient d’être prononcé sur une créance relevant des périodes anciennes, la CNSS dispose d’un délai de 4 ans pour actionner le recouvrement, faute de quoi, il y a prescription.

Par ailleurs, la créance peut être forclose en l’absence de l’envoi du relevé de compte avant le 31/12 de chaque année. La CNSS procède systématiquement à des envois de relevé de compte aux affiliés débiteurs et des actions de recouvrement sont diligentées ainsi que des relances quadriennales ayant pour objet d’interrompre la prescription.

Quel recours en cas de contestation du résultat de contrôle?

Pendant la mission, l’entreprise peut saisir à tout moment la hiérarchie. A la fin de la mission, les chefs de redressement sont communiqués à l’entreprise avant la clôture du dossier. A ce moment, elle peut contester et apporter le cas échéant de nouveaux éléments.

L’entreprise peut également adresser une contestation avec les pièces justificatives. Les affiliés qui contestent le bien-fondé d’une partie ou de la totalité des créances qui leur sont notifiées ont la possibilité de saisir la commission de recours affiliée à la CNSS.

Les délais de paiement des fournisseurs des polycliniques sont longs et menacent la survie de certaines PME.

Nous avons eu un problème à partir d’août 2011, mais nous les avons surmontés en déployant un certain nombre de mesures. Il en est ressorti une amélioration du recouvrement des créances des tiers payants qui ont progressé de 14% en 2011 par rapport à 2010 (428 millions de dirhams). Dès septembre 2011, le paiement des fournisseurs a repris graduellement. Ils ont évolué de 11% passant de 182 millions de DH en 2010 à 203 millions en 2011.

Sur quelle base la CNSS prélève les cotisations sociales sur les indemnités allouées par les tribunaux aux salariés en cas de licenciement abusif ?

Dans le cas d’un licenciement abusif avec jugement du tribunal, l’exonération ne doit concerner que la partie représentant les dommages-intérêts. Cela suppose que tout élément direct du salaire doit être réintégré (comme le salaire de base, les congés, le préavis, etc.). Selon l’article 41 du code du travail, le montant des dommages-intérêts est équivalent à un mois et demi par année ou fraction d’année de travail sans toutefois dépasser le plafond de 36 mois.

Les cotisations payées pour le compte des étrangers travaillant au Maroc pour une durée inférieure à 5 ans ne sont pas comptabilisées.

Le Maroc a signé avec certains pays des conventions internationales qui garantissent les droits des salariés. Toute période travaillée au Maroc est considérée comme période travaillée dans l’autre pays et vice versa. Cette période est prise en compte dans la liquidation des droits de l’assuré sauf pour le cas de détachement qui offre la possibilité de bénéficier des prestations en nature. Et ce dans le cadre des soins de santé au niveau du pays du détachement à la charge du pays d’origine.

Où en est l’indemnité de perte d’emploi ?

Le projet est en cours d’examen par le conseil d’administration de la CNSS. Laquelle a réalisé une étude qui prévoit des scénarios en fonction du niveau de financement à envisager.
Pour prétendre à cette indemnité, le salarié devra justifier d’une période d’assurance d’au moins 780 jours cumulés au cours des 3 années précédant la date d’arrêt du travail, dont 260 jours durant les 12 derniers mois civils.

Pour l’heure, les syndicats ne sont pas encore parvenus à un accord sur le niveau de participation au financement. L’Etat s’est engagé à participer via un fonds d’amorçage de 250 millions de dirhams.

Je suis content de savoir qu'il n'y pas prescription pour ces entreprises qui grugent les salariés dans leurs droits sociaux.