L’Acta : accord commercial anti contrefaçon devant les juges

Cet accord est soupçonné de violer les droits fondamentaux des européens. Il est depuis un moment au centre d’une polémique, car il pourrait permettre aux pays de contrôler plus étroitement Internet et les internautes.

Pour trancher sur cette question, Bruxelles va saisir la Cour de justice de l’UE. L’idée est de valider la conformité du traité en question.

Les droits comprennent la liberté d’expression, d’information, la protection des données et le droit de propriété intellectuelle.

Il faut dire que la polémique enfle depuis déjà des années autour de ce «texte jugé liberticide par de nombreux internautes». De même plusieurs pays européens le contestent et en ont bloqué la ratification en attendant des clarifications.

Cette affaire concerne le Maroc qui est l’un des signataires d’Acta. Il faut dire que l’environnement juridique en matière de propriété intellectuelle a beaucoup évolué. Entrée en vigueur en décembre 2004, la loi 17/97 a été amendée en février 2006 pour se conformer aux standards internationaux. En outre, le Maroc et l’Organisation européenne des brevets ont signé en 2010 un accord de validation permettant d’améliorer la qualité des inventions nationales. De sorte que l’accès à l’action pénale sera facilité pour les titulaires de droits.

L’enjeu est de taille. Le chiffre d’affaires cumulé par le piratage et par la contrefaçon à l’échelle mondiale est estimé à 650 milliards de dollars dont 360 milliards de pertes pour le commerce international.

Globalement, Acta vise à lutter contre la contrefaçon des médicaments et autres marchandises au téléchargement illégal sur Internet. Et c’est ce dernier volet qui suscite des protestations massives. Des interprétations pourront être utilisées pour mettre en place des mesures de restrictions d’accès aux contenus sur le web.

Les adversaires de l’Acta le jugent «trop imprécis», laissant la voie à des abus de la part des propriétaires des droits d’auteur et donc à de fortes restrictions dans l’utilisation d’Internet.
Selon les analystes, «cette saisine réduit le débat sur Acta à des questions juridiques».

Le Parlement européen va examiner le texte en commission ce 29 février et choisira quelles suites donner à ce dossier. La réunion sera suivie par une audition d’experts universitaires, d’organisations de la société civile et de responsables européens le 1er

L’accord qui se veut garant des droits de la propriété intellectuelle étend son champ d’application non seulement aux marchandises contrefaites mais aussi aux infractions aux droits d’auteur sur Internet et aux médicaments génériques.

Ce dernier point a d’ailleurs rapidement soulevé de vives contestations de la part des pays en voie de développement, et dans certains pays européens refusant jusqu’ici de signer le traité.

Zoom sur les médicaments

Selon les détracteurs de l’accord, celui-ci comporterait des dispositions pénalisant la commercialisation de médicaments génériques non seulement chez les pays signataires mais également chez les pays tiers.

Pour les industries du générique, l’ACTA introduirait une confusion entre les médicaments génériques et les produits contrefaits et piratés. Ce faisant, l’accord favoriserait les intérêts des multinationales pharmaceutiques en leur permettant de resserrer l’étau autour de la circulation des génériques et en instaurant une protection supplémentaire de brevets, même lorsqu’ils sont tombés dans le domaine public.

Le risque est d’abord palpable pour la marchandise transitant par des pays où les médicaments sont soumis à brevet. Les génériques, notamment ceux produits en Inde, sont reconnus dans certains pays et approuvés par l’Organisation mondiale de la santé. Mais ils restent sous monopole de brevets dans de nombreux pays où ils passent en transit. Le risque de voir ces marchandises arrêtées dans les pays de transit (signataires de l’accord) demeure important.

«Le texte autorise le détenteur de droit (ndlr, la multinationale détentrice de brevet) à demander le blocage de toute marchandise soupçonnée sans fournir de preuves et sans prévoir de compensation», tempête Othmane Mellouk, chargé de plaidoyer à la Coalition internationale pour la préparation aux traitements.

«Ce risque fait que non seulement les importateurs y réfléchiraient à deux fois avant de commander la marchandise, mais il faudra également convaincre les compagnies de transport qui seront certainement réticentes vu les obstacles», renchérit Houbachi.

Mais bien au-delà de ce problème de transit, c’est l’importation même des matières premières nécessaires à la fabrication de ces génériques sur le territoire national qui risque de subir un sacré ralenti. Jusqu’ici, la pratique faisait que les industriels marocains du générique se préparaient à l’avance à la tombée des brevets dans le domaine public. «Nous importions la matière première 3 ans avant la fin du monopole pour commencer à opérer les analyses nécessaires, demander les autorisations administratives et démarrer la production. Ce qui faisait que dès la fin du délai de 20 ans nous pouvions commencer à commercialiser le générique», explique Houbachi.

Désormais, il sera possible pour les détenteurs de brevets d’empêcher l’introduction de toute matière première soumise à brevet avant la fin de ce délai, ce qui leur accorderait de facto un sursis de quelques années avant de voir des génériques commercialisés sur le marché marocain. «Autrement dit, à la fin du brevet, le malade continuera à payer son médicament toujours aussi cher».

Pendant ce temps, les autorités tentent de rassurer: «Cette convention n’apporte rien de nouveau par rapport à la loi 17-97 sur la propriété industrielle, la plupart des dispositions prévues par le traité sont déjà applicables depuis 2005», rappelle une source proche du dossier. Selon les défenseurs du traité, aucune disposition de l’ACTA ne vise les médicaments génériques.

Une note de bas de page insérée dans l’accord viendrait rassurer les plus sceptiques. Celle-ci précise que «les parties reconnaissent que les brevets et la protection des renseignements non divulgués sont exclus de la portée de la présente section». Mais cette note relève-t-elle de la simple indication ou porte-t-elle une valeur juridique probante? Le doute est permis.

En tout cas, ces efforts ne semblent pas dissiper les inquiétudes des industriels marocains qui entendent user de tous les moyens possibles pour empêcher la ratification du texte par le Parlement. «Rien n’est moins sûr lorsqu’on sait qu’historiquement, le Parlement marocain a toujours ratifié les conventions internationales à la quasi-unanimité. Nous en avons fait l’amère expérience avec l’ALE Maroc-Etats-Unis», nuance Mellouk.

L'ACTA, c'est quoi ?

"Anti-Counterfeiting Trade Agreement" ou "Accord commercial anti-contrefaçon" en français, est un traité international ayant pour but de lutter... contre la contrefaçon. Notamment sur Internet, et c'est ce point là qui fait grincer des dents. Le traité est en cours de négociation entre l'Union européenne, les Etats-Unis, la Suisse, le Japon, l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, la Nouvelle-Zélande, le Mexique, la Jordanie, le Maroc, Singapour et les Emirats arabes unis. Et en février, plusieurs dizaines de milliers de personnes ont manifesté à travers l'Europe pour protester contre cet accord. Face à cette fronde grandissante, Pedro Velasco Martins, chef d'unité adjoint pour la propriété intellectuelle et les marchés publics à la Direction Générale du commerce de la Commission européenne - et donc négociateur principal d'ACTA pour la Commission européenne - tenait à Paris un "briefing technique" auprès de la presse pour calmer les critiques.

Que reproche-t-on à ACTA ?

Une négociation "secrète"
Un tel traité devait au départ être débattu au sein de l'organisation mondiale du commerce (OMC), où ont déjà été négociés des accords internationaux sur la protection des droits intellectuels (ADPIC) en 1994. Mais sur opposition de plusieurs pays, notamment de la Chine et de l'Inde, le Japon a proposé de le faire en dehors de l'OMC avec les pays intéressés expliquait, mardi matin, Pedro Velasco Martins, chef d'unité adjoint pour la propriété intellectuelle et les marchés publics à la Direction Générale du commerce de la Commission européenne. La version finale a été signée le 26 janvier à Tokyo. En Europe, elle doit être validée, ou rejetée par le Parlement européen.

En dehors du cercle de négociateurs cependant, certains, comme l'ICANN, déplore le manque de concertation. La Quadrature du Net, organisation de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet, conteste. "Le Parlement européen a demandé à avoir accès aux documents préparatoires et ne les a jamais eu", répond Jérémie Zimmermann, son porte-parole, "et personne ne sait qui est négociateur d'ACTA pour chaque pays".

"Traditionnellement, les négociations de commerce entre nombre limité de parties (c'est-à-dire de pays ou d'organisations qui négocient, ndlr), en dehors de l'OMC, ne se passent pas en public", défendait Pedro Velasco Martins, au cours d'une conférence de presse mardi matin. "Mais le fait qu'il y avait des négociations était loin d'être secret", ajoutait-il. Des réunions ouvertes à tous ont été proposées à plusieurs reprises, dès 2008, avant le lancement des négociations. Et "au moment où le texte prenait forme, nous l'avons publié". "Dire que l'ACTA est un 'traité secret' est un cliché qui apparaît à chaque fois, et c'est loin d'être le cas", a-t-il ajouté.

Un traité flou

"L'utilité d'ACTA, c'est de donner un cadre assez général pour les pays" indique Pedro Velasco Martins, "les règles d'Internet qui sont dans ACTA sont des principes de base, elles vont beaucoup moins dans les détails que les règles américaines ou françaises".

Or, c'est précisément ce manque de détails qui inquiètent les acteurs d'Internet. "Si on connaissait les détails, il y aurait moins de débats", regrettait, mi-mars, Stéphane Van Gelder, président de la plus haute instance de l'ICANN, organisme régulant Internet.

Atteintes aux droits fondamentaux

Du fait de la fronde croissante contre ACTA, la Commission européenne, qui négocie le Traité, a "décidé de se référer à la Cour européenne de justice" (CJUE) sur la question des droits fondamentaux.

Car, précise l'article 27.1, les pays signataires devront inclure dans leur législation des procédures "y compris des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure". "Cela signifie mettre en place des mesures automatisées de blocage, de filtrage voire d'effacement de contenus par des acteurs privés", s'effraie Jérémie Zimmermann. Et donc une atteinte à la liberté d'expression. D'autant que l'article 23 demande des "mesures pénales appliquées d'office".

Pedro Velasco-Martins répond en indiquant la fin de l'article 27.4 incriminé : "Ces procédures sont mises en œuvre d'une manière qui évite la création d'obstacles aux activités légitimes de cette Partie (c'est-à-dire de chaque pays signataire, ndlr), préserve les principes fondamentaux comme la liberté d'expression, les procédures équitables et le respect de la vie privée". L'article débute également par l'expression "[le pays signataire] peut prévoir", ce qui le rend optionnel.
Or, répond Jérémie Zimmermann, ce ne seront pas les Etats mais les "fournisseurs de services en ligne" qui devront gérer les transmissions d'informations aux détenteurs des droits, comme l'industrie du divertissement (maisons de disques, etc.). "On va demander aux entreprises de préserver les libertés fondamentales !" alors même que déjà, de nombreuses vidéos parodiques reprenant des images de films comme la Chute ont été supprimées d'Internet.

Quel changement par rapport à Hadopi ?
"En Europe, ACTA ne requiert la mise en œuvre d'aucune mesure spécifique" ajoutait Pedro Velasco Martins. Et pour cause : chaque pays signataire dispose déjà d'une loi visant à lutter contre les contrefaçons, notamment sur Internet - comme Hadopi en France. "Les règles pénales en France sont compatibles" ajoute le responsable de la Commission européenne. Le traité est présent pour s'assurer de la mise en place, dans la loi de chaque pays signataire, des mesures adoptées.

Une affirmation que conteste la Quadrature du Net. "Avec ACTA, on est un cran plus loin" estime Jérémie Zimmermann. Jusque là, les sanctions sont prises par l'instance qu'est Hadopi. Avec ACTA, "ce seront les entreprises globales qui prendront les sanctions. La surveillance est laissée aux industries du divertissement qui, au lieu d'appeler Hadopi, appelleront Google ou Youtube".

Un traité mort-né ?

"Il y a 38 pays dans ACTA, qui représentent plus de 50% du commerce international" précise Pedro Velasco Martins. Problème : la Chine, responsable de 60 à 80% de la contrefaçon, ne signera pas le traité. "Nous sommes confiants dans le fait qu'il y aura de plus en plus de pays qui s'y intéresseront", veut croire le responsable européen.
En Europe, seuls 22 pays ont accepté de signer l'accord. Avant que six d'entre eux se désistent et refusent de le ratifier. Le jour même de la signature de l'accord à Tokyo, le rapporteur du texte au Parlement européen démissionnait, dénonçant "une mascarade". Et ce même Parlement européen peut encore le rejeter.

Les commissions des libertés, de l'industrie et des affaires juridiques du Parlement européen ont émis, jeudi 31 mai, des avis négatifs sur le traité ACTA (accord de commerce anticontrefaçon), un texte de lutte contre la contrefaçon dénoncé par de nombreuses organisations comme attentatoire aux droits fondamentaux des citoyens européens.

Négocié en secret entre plusieurs pays, dont l'UE, les Etats-Unis ou le Japon, le texte prévoit notamment un renforcement et une harmonisation des moyens de lutte contre la contrefaçon "physique" (médicaments, vêtements...), mais aussi numérique (téléchargement illégal). Il faciliterait par exemple les demandes d'identification de téléchargeurs présumés auprès des fournisseurs d'accès à Internet.

"HÉRITAGE DÉMOCRATIQUE"

Dans son rapport, la commission des libertés note que "notre tâche, en tant que législateurs, est (...) de trouver un équilibre acceptable entre les possibilités offertes par la technologie et le maintien de la création artistique". Le rapporteur de la commission estime que "l'adoption d'ACTA gèlerait toute possibilité d'avoir un débat public conforme à notre héritage démocratique", souligne l'organisation de défense des libertés numériques la Quadrature du Net.

Le texte a déjà été signé par 8 pays, mais face à un important mouvement de contestation, plusieurs pays, notamment en Europe de l'Est, ont gelé la ratification du traité. Le texte a été signé par l'UE, mais ne pourra être ratifié qu'après un vote du Parlement européen en séance plénière, qui devrait intervenir début juillet.

Les votes négatifs des 3 commissions, et notamment celui de la commission des affaires juridiques, réputée conservatrice, laisse espérer, pour les adversaires du traité, un rejet pur et simple en séance. "Ces votes sont de bon augure dans la perspective du vote en plénière (...). C'est la preuve, encore une fois, que plus on connaît ACTA, plus on est contre !", s'est félicitée l'eurodéputée Françoise Casteix, l'une des adversaires du texte au Parlement européen.

L’Accord international anti-contrefaçon (Acta) a été rejeté par le Parlement européen après plusieurs mois de pressing via les ONG internationales.

Contre : 478 voix
Pour : 39 voix (dont Rachida Dati qui a expliqué par la suite qu'elle s'est trompé de bouton)
abstentions : 165 voix

L’accord qui se veut garant des droits de la propriété intellectuelle étend son champ d’application non seulement aux marchandises contrefaites mais aussi aux infractions aux droits d’auteur sur Internet et aux médicaments génériques. Au Maroc, le traité n’a pas encore été présenté pour ratification au Parlement.