Établissements publics au Maroc : bonne gouvernance et règles de nominations

Une nouvelle étape vient d’être entreprise dans le déploiement du code de la bonne gouvernance de 2008. «Il s’agit de la 3ème annexe du code de bonne gouvernance qui a concerné les PME dans un premier temps, puis les établissements de crédit et maintenant les établissements publics», explique Mohamed Horani, président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM).

Ce document de 5 chapitres doit permettre d’adopter un ensemble de règles et de bonnes pratiques en termes de responsabilité de l’organe de gouvernance, de contrôle interne, de gestion des conflits d’intérêt, de transparence et de diffusion de l’information.

Le chapitre sur l’organe de gouvernance propose des solutions pour le renforcement de l’indépendance et la gestion des conflits d’intérêt.

Le nouveau code de bonnes pratiques vise à renforcer la responsabilisation et le contrôle pour plus d’efficacité dans la mise en place des stratégies et des politiques publiques. Le gouvernement compte faire de ses entreprises publiques une assise saine pour relayer le déploiement des stratégies sectorielles et des grands chantiers.

Le principal apport de ce code repose sur «la généralisation des relations contractuelles entre l’Etat et les établissements publics dans le but de fixer des objectifs en adéquation avec les priorités du gouvernement», souligne Nizar Baraka, ministre de l’Economie et des Finances.

Chaque établissement public devra décliner des programmes avec des objectifs chiffrés accompagnés d’un argumentaire. Il en résultera une optimisation de l’utilisation des ressources et une évaluation régulière des réalisations. Le processus mis en place formalisera davantage la relation entre l’Etat et les établissements publics. Ces objectifs seront optimisés à travers la mise en place effective d’un système d’information, de gestion et de contrôle interne.

Chaque établissement ou entreprise publique doit être doté d’un statut du personnel, d’un organigramme et d’un manuel de procédures.

Plus encore, un règlement des marchés devra être mis en place en plus d’une comptabilité détaillé permettant l’établissement d’états de synthèse certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes.

L’autre axe important traité par le code porte sur l’amélioration de l’efficacité des établissements publics. Ainsi, les dirigeants des établissements publics recevront des feuilles de route pour décliner les orientations générales en plan sur plusieurs années avec une stratégie et des objectifs bien définis.

D’ailleurs, le chef de gouvernement vient d’envoyer une circulaire qui invite l’ensemble des responsables des établissements publics à veiller à généraliser et à mettre en œuvre le contenu de ce code. Le document a été élaboré par une commission pilotée par le ministère de l’Economie et des Finances, le ministère des Affaires générales et de la Gouvernance ainsi que la CGEM.

Après les députés, les conseillers ont adopté mardi dans la soirée le projet de loi sur les emplois supérieurs dans l’administration et dans les établissements publics.

Plusieurs ministres attendent maintenant la promulgation de la loi avant d’entamer les changements de responsables dans plusieurs ministères au et la tête de plusieurs entreprises publiques.

La procédure de nomination est initiée par le ministre de tutelle. Les états majors de ces partis ou leur affidés, se frottent les mains de se voir propulser patron d’un établissement public, directeur ou secrétaire général d’un ministère.

Abdelilah Benkirane a rappelé que le gouvernement avait besoin de nommer rapidement des responsables pour faire tourner l’Administration.

Le texte adopté est une loi organique. Et du coup, elle doit franchir l’étape obligatoire du Conseil constitutionnel. Le Conseil dispose d’un délai de 30 jours pour se prononcer sur la constitutionnalité ou non du projet de loi. Mais, le gouvernement a opté pour la procédure accélérée. C’est à partir de ce moment que la loi organique sera publiée au Bulletin Officiel.

Entre temps, le décret d’application, qui définit les critères et les procédures à suivre pour les nominations, doit être adopté par le Conseil de gouvernement. C’est le ministre de la Modernisation de l’Administration et de la Fonction Publique Abdelâdim Guerrouj, qui est chargé de le préparer.

Le PJD claironne que les nominations obéiront désormais à des critères objectifs de compétence et selon une procédure claire. En effet, les propositions de désignation, discutées au Conseil des ministres, présidé par le Souverain, se font par le chef de gouvernement et sur l’initiative du ministre de tutelle.

Par le passé, personne n’avait la maîtrise des procédures à suivre pour ces nominations. Des ministres découvraient le soir à la télévision la désignation de tel au poste de DG d’établissements publics dont ils assuraient la tutelle. En tout, seules 39 nominations à la tête des établissements stratégiques seront délibérées au Conseil des ministres, sachant que 3 relèvent du domaine audiovisuel.

Avec ce texte, les attributions du chef du gouvernement seront renforcées. L’éventail de ses nominations s’est nettement élargi pour atteindre 1.182 postes contre 17 selon la Constitution de 1996. C’est dire que l’Administration est véritablement à la disposition du chef de gouvernement.

L’article 89 de la nouvelle Constitution abonde dans ce sens: «sous l’autorité du chef du gouvernement, le gouvernement met en œuvre son programme, assure l’exécution des lois, dispose de l’Administration et supervise les entreprises et les établissements publics et en assure la tutelle».