Anti-piratage sur Internet : les dispositions du projet de loi

Adopté au Sénat à la quasi-unanimité en octobre dernier, le projet de loi "Diffusion et protection de la création sur Internet" sera examiné cette semaine à l'Assemblée nationale. Pour l'heure, voici ce qu'il prévoit.

- La mise en place de l'Hadopi, une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet

- L'internaute qui pirate un fichier recevra de l'Hadopi un 1er mail d'avertissement suivi

- S'il récidive dans les 6 mois, une 2ème mise en garde assortie éventuellement d'une lettre recommandée.

-Si l’internaute persiste à pirater dans un délai d'un an, son accès à Internet pourra être suspendu dès 2010 pour une durée comprise entre 2 et 12 mois. Attention! L'internaute sanctionné devra tout de même continuer à payer son abonnement sauf s'il décide de le résilier selon les modalités prévues; sachant qu'il lui sera interdit de souscrire tout autre abonnement chez un autre fournisseur d'accès pendant la suspension.

- La durée de cette dernière pourra néanmoins être réduite si l'internaute consent à faire amende honorable par écrit.

- Soulignons que la suspension s'appliquera uniquement à l'accès à des services en ligne. Ainsi, les abonnés à une offre "triple play" (téléphone, télévision, Internet) continueront à bénéficier du téléphone et de la télévision.

- Ces sanctions, prononcées au terme d'une procédure contradictoire, pourront être contestées en appel devant la justice. Puisque le texte repose sur l'obligation faite à l'abonné de surveiller son accès à Internet, l'abonné ne pourra pas opposer le fait qu'il n'est pas le pirate. D'ailleurs, des logiciels de sécurisation pour empêcher le téléchargement illégal seront proposés aux abonnés par les industriels et les fournisseurs d'accès.

- Quant au piratage réalisé depuis l'ordinateur d'une entreprise, d'une collectivité, d'un établissement scolaire, d'une bibliothèque... point de suspension. La sanction prendra la forme d'une injonction à l'abonné afin qu'il prenne les mesures nécessaires pour éviter ce type de pratique.

Je reviendrais avec la motion définitive adoptée par les 2 chambres

Le texte a bien été voté avec des aménagements mineurs :

La disposition-clé et très controversée du projet de loi prévoit la suspension de la connexion internet en cas de téléchargement illégal, après une riposte graduée. La coupure de l'accès à internet sera prononcé par une nouvelle autorité administrative, la Haute autorité de protection des droits sur internet (HADOPI), après 2 avertissements par mail en cas de téléchargement illégal de musique ou de cinéma.

Cependant, en vertu d'une disposition votée jeudi contre l'avis du gouvernement, les abonnés internet dont la ligne sera suspendue pour téléchargement illégal n'auront pas à payer leur abonnement durant la durée de la sanction.

A savoir qu’aux états unis où une sanction pareille a été envisagé (la sanction ne s’est pas décidé par la loi mais par un accord entre les majors de disques et les fournisseurs d’accès), les fournisseurs d’accès à internet se sont déclarés dans l’impossibilité de le faire. Plusieurs pays européens ont renoncé à cette sanction (coupure d’internet).

En outre, les 2 amendements au projet de loi internet votés précisent une disposition du texte initial selon lequel seul l'accès internet pourra être suspendu pour les internautes bénéficiant d'offres groupées (internet, téléphone, télévision).

Par ailleurs après avoir porté à 30 jours le délai laissé aux abonnés pour former un recours contre les sanctions, les députés ont décidé d'allonger de "45 jours au moins et 60 jours au plus" le délai laissé aux fournisseurs d'accès pour mettre en oeuvre la suspension de ligne internet.

Le Parlement européen a une fois encore adopté mardi l'amendement de Guy Bono. Celui-ci vise, voire menace l'autorité administrative dite Hadopi, l'un des volets du projet de loi français censé notamment lutter contre le piratage Internet.

L'amendement prévoit qu'"aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires".

Le Conseil constitutionnel vient de censurer ce mercredi la loi prévoyant la création de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

Il s'oppose à la possibilité par l'Hadopi de suspendre l'abonnement d'un internaute dans le cadre de la "riposte graduée" prévue par la loi adoptée le 13 mai dernier par le Parlement en cas de récidive de téléchargements illégaux.

La ministre de la Culture Christine Albanel a tout de suite réagi, indiquant qu'elle souhaitait "compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la réponse graduée". "Parallèlement, la mise en place de la Haute autorité instituée par la loi, exclusivement chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, se fera selon le calendrier prévu et les premiers messages d'avertissement seront adressés dès l'automne aux abonnés à Internet", a-t-elle prévenu.

Free a annoncé l'ouverture -3 ans après son concurrent direct Neuf-SFR-, du réseau FreeWifi qui permet aux abonnés Free de se connecter gratuitement à près de 3 millions de points d'accès sans fil en France. A l'image du réseau communautaire Fon – associé à Neuf-SFR depuis 2 ans –, le mailllage de ces accès en Wi-Fi via les box ADSL permet désormais de se connecter assez facilement dans les grandes agglomérations.

Mais si tout le monde peut se connecter, comment fera la future Haute autorité pour identifer les "pirates" qui se sont rendus coupables de téléchargement ?
Pour Free, seuls les abonnés du FAI qui partagent leur accès ADSL pourront utiliser FreeWifi, avec les identifiants personnels fournis au moment du partage. Différence de taille avec le réseau concurrent NeufWiFi/Fon qui reste pour l'instant en accès libre à tous les abonnés du FAI, à la communauté Fon, ainsi qu'à certains abonnés iPhone chez SFR.

Pour tous ces accès, il faudra rester vigilants et se méfier des réseaux leurres uniquement destinés à pirater les identifiants d'internautes, comme on l'a déjà vu pour les accès Paris Wi-Fi ou Ozone dans la capitale. Face à ce risque, il est recommandé de changer régulièrement le mot de passe de connexion.

Comme l'ont de nombreuses fois souligné les députés de l'opposition lors des débats sur le projet de loi Hadopi, il est relativement aisé de se connecter sur le réseau du voisin pour y télécharger illégalement du contenu. Il suffit que son réseau soit pas ou peu sécurisé – une clé de cryptage WEP étant beaucpoup plus facile à déchiffrer qu'une clé WPA.

De nombreux outils sont à disposition pour "cracker" les accès Wi-Fi que l'on peut facilement repérer dans son voisinage. Toutes ces techniques sont largement documentées sur le réseau, et l'on peut même régulièrement confronter ses expériences à Paris lors de rencontres entre passionnés qui "rendent visibles, intelligibles et pédagogiques les activités numériques underground ou tout simplement libres".

L'outil ultime de repérage et de crackage des réseaux Wi-Fi tient dans la poche : iWep pour iPhone est une application "un peu particulière" en cours de développement en Espagne. Elle profite d'une faille de certains routeurs Wi-Fi, et permettra bientôt, selon son auteur, de repérer et de "cracker" les réseaux Wi-Fi alentour protégés par clé WEP. Quelques nuits blanches en perspective pour la future Haute autorité, qui devra déterminer les responsabilités sans se tromper de pirates...

Les débats parlementaires autour du second projet de loi Création et Internet, dit Hadopi 2, ont repris mercredi 15 juillet.

Exclue de la loi Hadopi 1, la surveillance des e-mails avait été réintroduite au Sénat à la surprise de nombreux députés.

le PS a d'ores et déjà annoncé qu'il porterait la loi devant le Conseil constitutionnel. Les principaux points de contestation concernent l'importance des amendes prévues (catégorie 5) au regard des infractions constatées, ainsi que l'égalité de traitement entre internautes : il est techniquement très complexe de couper le seul abonnement Internet des contrevenants abonnés à des offres combinant Internet, téléphonie et télévision.