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 Achat de cigarettes à l'étranger : la France ne respecte pas les règles européennes

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MessageSujet: Achat de cigarettes à l'étranger : la France ne respecte pas les règles européennes   Ven 22 Mar - 10:14

La France ne respecte pas les règles européennes en limitant à 5 cartouches (soit un kilo de tabac) les achats de tabac à l'étranger. Ce jugement prononcé jeudi par la Cour européenne de justice oblige le gouvernement à changer la législation sous peine d'amende.

"La France a manqué à ses obligations (...) en utilisant un critère purement quantitatif pour apprécier le caractère commercial de la détention par des particuliers de tabac manufacturé en provenance d'un autre État membre, en appliquant ce critère par véhicule individuel (et non par personne) et en l'appliquant de manière globale pour l'ensemble des produits du tabac", a affirmé la Cour dans son arrêt.

La législation française est contraire au principe de libre circulation des marchandises. La France devra changer sa législation sous peine d'amendes.

Paris doit adresser une circulaire aux services douaniers leur demandant de ne plus appliquer strictement les limitations d'achats de tabac à l'étranger, et de préférer des contrôles plus pragmatiques.

Ces contrôles viseront "à faire respecter l'interdiction d'importer en franchise de droits des cigarettes destinées à être revendues et d'enfreindre ainsi le monopole de vente des buralistes", a indiqué Bercy.

A partir du 1er janvier 2014, il devrait être possible de rapporter davantage de cigarettes achetées à l'étranger, rapporte le Journal du dimanche.

Jusqu'à présent, un véhicule ne pouvait passer la frontière qu'avec 5 cartouches, soit 50 paquets de cigarettes.

Dans un mois, chaque passager d'un véhicule devrait être autorisé à ramener 10 cartouches. ce qui pourra représenter jusqu'à 50 cartouches (500 paquets de cigarettes) par voiture.
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