2013 : projet de loi sur la consommation en France

Ce projet propose un panel d'outils pour améliorer la protection sur des sujets tels :

- L’assurance
- Les crédits "revolving"
- Le e-commerce,

Exemple :

Il instaure l'action de groupe : la défense collective des consommateurs. Aujourd'hui, on constate l'existence de pratiques anticoncurrentielles, qui peuvent faire l'objet d'amendes, sans que le consommateur soit indemnisé du préjudice qu'il a subi.

Cette loi, ouvre la possibilité d'indemniser les consommateurs. Le consommateur aura la possibilité effective de faire valoir ses droits.

Ces procédures passent par les associations de consommateurs.

Les "class actions" en matière de santé ou d'environnement sont exclues du projet de loi

La mise en place d'un registre du crédit, géré par la Banque de France, qui protégerait les consommateurs de certaines offres qui mènent au surendettement.

Les pièces détachées. Si votre machine à laver tombe en panne, la garantie n'est pas toujours claire. Le vendeur devra avec cette loi indiquer à quelles pièces vous avez droit, et la durée pendant laquelle vous pourrez faire jouer votre garantie. Cela évite de devoir racheter une nouvelle machine

Des dispositions sur les clauses abusives : lorsque le consommateur fait constater l'une de ces clauses, l'entreprise doit la retirer de tous les contrats qui comportent la même clause.

Résilier plus facilement son assurance : Le projet prévoit la possibilité de résilier à tout moment un contrat d'assurance au bout d'un an et ce sans pénalités.

Sauf que peu d'assurances seront concernées. "Un décret va les préciser" mais on s'attend à ce que le périmètre soit limité aux assurances automobile et habitation.

Jusqu'à présent, il fallait attendre que l'assureur envoie, un mois et demi avant la date anniversaire du contrat, un courrier informant le particulier du renouvellement de son contrat et de son coût, pour que ce dernier puisse le résilier (et ce dans les 20 jours suivant la réception de la lettre).

Le problème, c'est que plusieurs règles vont coexister :
-la loi Hamon pour les assurances auto et habitation,
-la loi Chatel (l'assureur doit prévenir le client avant le renouvellement)
-la loi sur les contrats de groupe : pour les assurances téléphonie mobile, les extensions de garantie... la reconduction est automatique et l'assuré n'est pas prévenu