Qu'est-ce qu'un paradis fiscal ?

4 critères définis par l'OCDE

– Fiscalité inexistante ou symbolique

– Secret bancaire absolu et comptes à numéros

– Accueil de non-résidents qui n'exercent pas d'activité économique (adresses boîte à lettres)

– Refus de pratiquer l'échange d'information avec d'autres Etats quand ces derniers cherchent à identifier leurs résidents qui dissimulent leurs revenus.

Qui va dans les paradis fiscaux ?
Selon Transparency International, les centres offshore hébergent plus de 400 banques, deux tiers des 2000 hedge funds et 2 millions environ de sociétés écran.

10 000 milliards de dollars soit 7840 milliards d'euros. C'est la masse d'actifs financiers dissimulés selon les dernières estimations.

De nouvelles normes

Définition Un paradis fiscal : un pays doté d'un régime fiscal avantageux, voire inexistant, ou un centre offshore qui n'applique aucune réglementation sérieuse.

Régulation Le G20 de Londres s'est attaqué aux pays refusant de coopérer avec l'administration ou la justice contre la fraude fiscale ou le blanchiment d'argent.

Punition Sur la "liste noire" établie par l'OCDE figurent les pays qui refusent de livrer sur demande des informations fiscales et bancaires.
La "liste grise" regroupe les centres financiers ayant promis de se conformer à ces règles. Sur la "liste blanche" figurent les pays ayant conclu des accords d'échange d'informations avec au moins 12 Etats.

le président du Panama, Ricardo Martinelli, a pourtant déclaré à l'issue de son entretien à l'Élysée que le président français lui avait assuré que la convention signée entre la France et le Panama le 30 juin dernier pour « éviter les doubles impositions » serait ratifiée par le Parlement français d'ici la fin de l'année. Le petit territoire sud-américain sortirait ainsi de la liste française « des États et territoires non coopératifs », mais pas de la liste grise du Forum mondial fiscal sous l'égide de l'OCDE qui sert de référence aux pays du G20.

La raison de cette bienveillance :

Pays dynamique, le Panama a de très grands projets d'infrastructures comme l'élargissement du canal ou encore la construction du métro de Panama », signale le Quai d'Orsay. Alstom va équiper cette première ligne du métro et d'autres industriels français avaient été irrités de ne pas obtenir une part du gâteau des vastes investissements du Panama pour moderniser son canal...