Exemple d'assurance inutile : assurance fuites d’eau

L'UFC-Que Choisir a révélé l'existence de contrats accessoires garantissant les fuites d'eau : http://www.quechoisir.org/argent-assurance/assurance/assurance-des-biens/communique-petites-assurances-de-gros-defauts-a-corriger

Ils proposent de garantir le coût de la perte d'eau due à une rupture de canalisation entre le compteur et le domicile de l'assuré.

Prix de vente: à partir de 36 euros par an.

Ces contrats sont proposés aux propriétaires, aux locataires, aux habitants d'appartements comme à ceux de maisons individuelles.

Or, ils sont inutiles aux  locataires, soit 40% des Français,  qui ne sont pas responsables juridiquement des fuites.

Ils n'ont  pas d'utilité pour les propriétaires d'appartements (13,4% des Français): ces derniers  peuvent faire jouer  leur assurance multirisque habitation, qui couvre, à l'intérieur des murs,  les dommages aux biens causés par les dégâts des eaux. Dans les parties communes, ils sont couverts par leur copropriété.

Ils n'ont pas d'utilité pour les propriétaires de maisons ayant leur compteur à l'intérieur, car les fuites des canalisations extérieures  sont de la responsabilité du service d'eau potable.

Ces assurances ne peuvent donc servir qu'aux propriétaires de maisons ayant leur compteur à l'extérieur - en bordure de trottoir ou en limite de jardin.

Dans ces cas, une canalisation enterrée qui fuit risque en effet de multiplier la facture par dix. Sachant qu'un consommateur moyen utilise 55 mètres cubes d'eau et dépense 183 euros par an, il pourrait être amené à en payer près de 2000.

Mais les consommateurs sont déjà protégés par la loi du 17 mai 2011, dite "de simplification et d'amélioration de la qualité du droit" (article 2). Elle oblige les distributeurs d'eau à prendre en charge une large part du coût des fuites. A partir du 1er juillet 2013, l'abonné ne sera pas tenu de payer plus du double de sa consommation habituelle (366 euros).

L'UFC estime que les garanties perte d'eau sont "devenues inutiles, du fait de la loi" et ce, d'autant plus que, d’après les plombiers, les fuites sur ces canalisations se produisent tous les dix ans.

L'UFC déplore néanmoins que la vente de ces contrats fasse l'objet d'un "démarchage agressif" avec plus de 40 millions de mailings par an, souvent adressés plusieurs fois aux mêmes destinataires.

Certains d'entre eux sont "ambigus", laissant croire qu'il s'agit de factures d'eau, envoyées par les distributeurs.  L'assurance vendue par Doméo est ainsi présentée sous l'appellation Veolia Habitat service. Certains consommateurs paient sans comprendre qu'ils souscrivent une assurance.

L'UFC constate que ces assurances sont extrêmement rentables... pour ceux qui les vendent.

Les clients de Doméo  paient ainsi 75,7 millions d'euros, mais ne s'en font rembourser que 12 (16%) - alors que les taux de reversement des assurances habitation ou automobile sont de 70%. La marge brute de l'entreprise est de 28%.

http://sosconso.blog.lemonde.fr/2013/06/13/lassurance-fuites-deau-un-tuyau-creve/