Centrale des risques : des craintes pour le secret bancaire

Extrait de la vie éco

Une problématique, juridique : le respect du secret bancaire. Rappelons que le principe de fonctionnement du crédit bureau oblige les établissements de crédit de fournir une multitude d’informations concernant leurs clients. On y trouve notamment une fiche signalétique et d’identité, l’historique des incidents de paiement, mais également celui des crédits contractés auprès des établissements de la place, ce qui inclut leurs montants et les échéances de remboursement. S’ajoute à cela la situation financière du client, autrement dit ses revenus. Cette masse d’informations sera transmise à la centrale d’information de Bank Al-Maghrib. Après une mutualisation des données clients des banques et des sociétés de financement dans un fichier unique, cette centrale proposera une base de données aux banques qui pourront avoir une visibilité complète sur la situation de leurs clients, notamment en tenant compte de leur position auprès de tous les établissements de la place. Et c’est là que le bât blesse et à deux niveaux d’ailleurs.

Primo, si Bank Al Maghrib est légalement en droit d’avoir accès aux données, le transfert des données clients à une société privée, qui fournirait l’accès à la consultation, quand bien même la société serait délégataire de Bank Al Maghrib, dérange les établissements de crédit. Les données sont transmises à une société privée (ndlr, Experian Maroc) ce qui est contraire à l’article 79 de la loi bancaire». En effet, l’article 79 de la loi bancaire stipule que «toutes les personnes qui participent à l’administration, à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit, ou qui sont employées par celui-ci, (...) sont strictement tenues au secret professionnel pour toutes les affaires dont ils ont à connaître, à quelque titre que ce soit, dans les termes et sous peine des sanctions prévues à l’article 446 du code pénal».

Outre le respect de la loi bancaire, les détracteurs de ce système dans sa version actuelle invoquent également les exemples étrangers pour prouver leurs réserves. «Ce système est propre aux pays anglo-saxons où les clients disposent de moyens efficaces garantissant une utilisation juste et modérée du crédit bureau. En France, par exemple, si le client n’a aucun incident de paiement, il peut compter sur la discrétion de sa banque pour tout ce qui concerne ses comptes», explique un juriste spécialisé en droit bancaire. Et, là, se situe le 2ème problème. En effet, une banque a-t-elle le droit d’accéder aux données autres que celles des incidents de paiement, concernant un client d’un autre établissement ? Certes, dans la pratique, l’usage de ce qu’il est communément appelé «les renseignements commerciaux» fait que les banquiers d’établissements différents communiquent entre eux, et cela va bien au-delà du simple renseignement sur l’incident de paiement, «mais, c’est une pratique orale, découlant des relations entre confrères. Il n’y a jamais d’écrit parce que le secret bancaire interdit l’accès aux données. Il arrive aussi qu’un banquier refuse de transmettre à son homologue plus que le strict nécessaire», explique un directeur de banque. Que dire alors d’un accès complet donné à une banque par consultation informatique, donc reposant sur une preuve tangible ? Le fait que Bank Al Maghrib soit garant de l’opération exonère-t-il la banque du risque de se trouver en délicatesse avec la loi ? Quel est le risque si, en plus, il s’agit d’une société privée ?

L’article 446 du code pénal. Celui-ci punit de l’emprisonnement d’un à 6 mois et d’une amende allant jusqu’à 20 000 DH toute personne qui révèle un secret dont elle a été dépositaire par sa profession.



Le groupe de travail du GPBM dédié au projet de la centrale des risques s’est également intéressé aux types de services que proposera Experian Maroc. Selon certains membres de ce groupe de travail, le crédit bureau devrait commencer par offrir un seul service, à savoir la consultation des données, mais pas de prestations supplémentaires comme le scoring ou la détection des incohérences. Toutefois, si les besoins du marché évoluent, les établissements de crédit pourront prendre attache avec Experian Maroc pour revoir la liste des services et l’adapter aux nouvelles exigences.

Focus :10 à 25 DH par consultation !
En contrepartie des services proposés par Experian Maroc, la société gestionnaire de la centrale de risque percevra des redevances trimestriellement. Ainsi Experian Maroc, qui n’a pas encore signé les contrats bilatéraux avec les banques pour la mise en place du système de transfert de données, s’engagerait selon une 1ère version du contrat à mettre en place une grille tarifaire spécifique avec un dégressif en fonction des volumes réalisés par les utilisateurs (banques, sociétés de financement et associations de microcrédit).
Selon cette 1ère estimation, le prix de la consultation avoisinera les 10 DH si l’usager dépasse les 3 millions de consultations par année. Ce tarif augmentera pour arriver à 18 DH si le nombre des consultations se situe dans une fourchette comprise entre 250 000 et 500 000. En revanche, les usagers payeront plein tarif, soit 25 DH par consultation, s’ils adressent moins de 250 000 demandes de consultations par année. Ce système de tarification est loin de faire l’unanimité parmi les usagers de la future centrale des risques. Ainsi, les établissements de crédit réfutent le principe d’une consultation systématique du crédit bureau avant l’octroi de chaque crédit. «Certains crédits sont très peu risqués. De même que certains clients sont bien connus de l’établissement de crédit qui peut leur accorder plusieurs crédits dans un court délai. Experian Maroc devrait penser à assortir le rapport de solvabilité d’une durée de validité selon le type de crédit ou du client», commente un banquier.

La centrale des risques de Bank Al Maghrib (BAM), qui devait déjà être opérationnelle en mars dernier, a du mal à se mettre en place.

Plusieurs questions relatives à l’exploitation de ce système et à l’importance des données transmises à Experian Maroc, le prestataire de service, restent en suspens.


Rappelons que les établissements bancaires avaient déjà émis quelques réserves sur le système adopté par BAM. En effet, le principe de fonctionnement du crédit bureau oblige les établissements de crédit à fournir une multitude d’informations concernant leurs clients à BAM qui la met à la disposition de la centrale d’information.
Le transfert des données clients à une société privée, qui fournirait l’accès à la consultation, quand bien même la société serait délégataire de Bank Al Maghrib, est considéré par les banques comme étant une violation du secret bancaire au sens de l’article 79 de la loi bancaire.

Outre cette problématique à laquelle aucune solution ne semble encore avoir été trouvée, les établissements bancaires redoutent également une utilisation commerciale de ce système. «C’est justement ce qui s’est passé en Belgique par exemple lorsque, ayant eu accès aux données clients, certaines sociétés de financement n’ont pas hésité à démarcher les clients des concurrents pour leur proposer soit des rachats de crédits, soit des crédits à de meilleurs taux»

Pour alimenter la centrale de risques, les établissements de crédit (banques et sociétés de financement) et même les associations de microcrédit doivent communiquer toute une série d’informations concernant leurs clients à BAM. Il s’agit notamment :
d’une fiche signalétique et d’identité,
de l’historique des incidents de paiement,
des crédits contractés auprès des établissements de la place incluant leurs montants et les échéances de remboursement.

De plus, les établissements de crédit devront aussi donner un aperçu sur la situation financière du client. Après une mutualisation des données clients des banques et des sociétés de financement dans un fichier unique, où seront consolidés les engagements d’un même client vis-à-vis de tous les établissements de la place

C’est le lundi 26 octobre que la centrale des risques va démarrer.

Ce projet a valu «au Maroc de gagner deux points dans le classement 2009 de Doing Business», s’enorgueillit une source proche du dossier à la Banque centrale.

Dans le monde de la finance, des parties ont dès le début «émis quelques réserves avant de rentrer dans la ligne». L’idée même de création d’un groupement d’intérêt économique a été défendue. Puis des «négociations tendues sur la tarification» ont grippé l’avancement du projet. Mais tout cela, c’est de «l’ancienne histoire», s’accordent à dire des sources du monde de la finance.

Début février 2008, une convention de gestion déléguée a été signée entre le représentant légal de BAM, Abdellatif Jouahri, et Luciano Manzo, président d’EXP Services Maroc. Et c’est Crédit Bureau qui avait remporté l’appel d’offres pour la mise en place de la centrale. Le système sera géré par la société Experian Maroc.

Sur le plan opérationnel, les banques vont communiquer leurs informations clients (historique de crédit et de remboursement, fiche signalétique, situation financière...) à la centrale d’information de la Banque centrale. Celle-ci les retransmettra à son tour à la centrale des risques.

Côté sécurité numérique, ces informations vont transiter par le biais d’un réseau sécurisé», explique-t-on auprès de BAM. A noter que ce sont les opérateurs télécoms qui réservent des lignes spéciales pour les informations sensibles. Ce qui est le cas par exemple avec la Trésorerie générale.

Première phase, mutualiser les données clients des banques et des sociétés de financement dans un fichier unique. Et ce, afin de faire apparaître les engagements d’un même client vis-à-vis de tous les établissements de la place. Sur le plan juridique, c’est une autre paire de manches qui s’annonce!

Opérationnelle depuis cinq mois, la centrale des risques reste peu utilisée par les prêteurs

Les sociétés de financement et les banques ne consultent pas systématiquement la base de données pour tous les dossiers de crédit.

Les agences de certaines banques ne sont pas encore informées de la procédure ou non liées au crédit bureau.

Les clients, qu'ils soient personnes physiques ou morales, peuvent également demander à Experian Maroc un rapport de solvabilité.

«Les clients des banques et des sociétés de financement peuvent même demander la rectification de certaines données s'ils estiment que celles-ci sont erronées au niveau de la centrale des risques», explique Aziz Cherkaoui, DGA de Salafin.

Les particuliers ou les entreprises ont gratuitement droit à deux rapports de solvabilité par année, mais doivent payer 50 DH par rapport à partir de la 3ème demande.

Le rapport remis au client liste :
- les engagements
- les incidents de paiement le cas écheant en mentionnant le nom de l'établissement concerné.