Quand est ce qu'on est responable des dommage causés par autrui ?

Le décès d’une personne âgée lors de la canicule de 2003 et qui n’a été découvert que 4 jours plus tard est au centre d’une affaire judiciaire.

La voisine du dessous rentré de vacances a découvert "des coulures de liquide et de matières" qui empestaient son appartement. Son domicile est rendu inhabitable pendant 2 ans. Elle porté plainte contre la fille et seule héritière de la personne décédée. L’occasion de découvrir quelques articles de loi

A l'appui de sa plainte :
(Article 1382 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer").
Faute de "négligence ou d'imprudence" (article 1383 du code civil).
Article 1384 du code civil ("On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde").

La fille se défend en invoquant : "un cas de force majeure", l'exonérant de sa responsabilité (canicule 2003).

Décision de justice :

Le tribunal de grande instance de Paris qui a débouté la voisine en janvier 2007.

La cour d'appel de Paris lui a donné raison. Dans un arrêt rendu le 28 janvier 2009, la cour constate que l'appartement de la voisine a bien été "souillé par des écoulements et des odeurs provenant de l'appartement du dessus du fait que la dépouille mortelle est restée plusieurs jours sans être enlevée".

Elle relève qu'en application de l'article 724 du code civil ("Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt").