HADOPI 2 (aprés le succès du volet 1)

Pour l'heure, Hadopi 2 prévoit les mesures répressives contre le téléchargement illégal, le volet d'Hadopi 1 censuré. Du coup, la nouvelle version ne contient que 5 articles.

Il est prévu que les agents de la fameuse autorité administrative (Hadopi) ont des prérogatives de police judiciaire. Ils sont habilités par la justice à constater les faits "susceptibles de constituer" un piratage, c'est-à-dire qu'ils relèvent les adresses IP des ordinateurs (carte d'identité) où un téléchargement illégal a été détecté. Faute d'éléments suffisants, le juge peut demander un complément d'enquête pouvant aller jusqu'à la saisie du disque dur de l'internaute incriminé.

Ce dernier encoure une contravention de 5ème classe comprenant 1.500 euros d'amende, éventuellement assortie d'une suspension d'un an de l'accès internet et de l'interdiction de s'abonner chez un autre fournisseur d'accès internet durant cette période, tout en continuant de payer son abonnement ou bien les frais de résiliation.

Pour faire plus vite, la justice pourra faire appel à l'ordonnance pénale, une procédure simplifiée et sans débat.