Les bonnes au Maroc : vers une réglementation du travail domestique

Le ministère de l’emploi et de la formation professionnelle, auteur d’un projet de loi sur le sujet, a relancé le Secrétariat général du gouvernement (SGG) pour que ce dernier mette enfin le texte dans le circuit d’adoption.

Il semble néanmoins que pour le SGG, un certain nombre de préalables doivent être réglés avant de lancer le processus d’adoption du projet de loi sur le travail domestique.

1- l’effectif des personnes auxquelles s’appliquera le texte une fois adopté. Autrement dit, le SGG aimerait savoir si, en l’occurrence, les travailleurs domestiques sont suffisamment nombreux pour qu’il soit nécessaire de leur confectionner une loi spécifique.

2- Quel organe de contrôle mettre en place ? Faut-il faire appel à des assistantes sociales pour vérifier, in situ, donc à domicile, le respect de la loi ? Dans la mesure où il faut nécessairement, pour ce faire, pénétrer à l’intérieur des foyers, une décision de justice est-elle nécessaire ?


Le texte :
fixe les tâches possibles que doit accomplir l’employé de maison (nettoyage, cuisine, baby sitting ou assistance aux personnes âgées, conduite de véhicule, jardinage, gardiennage),

impose la conclusion d’un contrat entre l’employeur et l’employé, en conformité avec le dahir des obligations et des contrats (article 3),

interdit de faire travailler les personnes de moins de 15 ans (article 5, alinéa 1er),

fait bénéficier les employés de congés hebdomadaires et annuels, d’autorisations d’absences pour raisons familiales (mariage, décès, maladies, etc…).


Les détails du projet de loi
Le projet de loi sur le travail domestique est composé de 16 articles, dont voici l'essentiel :

Article 5 : Il est interdit d'employer les personnes dont l'âge est inférieur à 15 ans.
Pour celles dont l'âge varie entre 15 ans et 18 ans, elles doivent obligatoirement obtenir l'autorisation de leurs parents ou leur tuteur.

Article 6 : la période de stage est fixée à un mois, renouvelable une seule fois.

Article 8 : l'employé de maison bénéficie d'un repos hebdomadaire qui ne peut être inférieur à 24 heures.

Article 9 : l'employé de maison bénéficie d'un congé annuel payé, après six mois de travail accompli chez son employeur, à raison d'un jour et demi de congé pour chaque mois travaillé. Il est permis de répartir ce congé sur l'année ou de le cumuler sur deux années successives, en cas d'accord entre l'employé et l'employeur.

Article 10 : l'employé de maison bénéficie du repos lors des fêtes nationales ou religieuses.
Il est permis de reporter ces jours de repos à une date ultérieure en cas d'accord entre les parties.

Article 12 : le salaire est fixé d'un commun accord entre les deux parties, et il comprend outre la partie monétaire, les autres avantages....Mais dans tous les cas, la partie monétaire ne doit pas être inférieure à 50% du SMIG.

Article 15 : est punie d'une amende de 2 000 DH à 5 000 DH toute personne employant ou ayant servi d'intermédiaire pour recruter un domestique de moins de 15 ans, ou sans l'autorisation des parents ou tuteurs pour les employés dont l'âge se situe entre 15 ans et 18 ans.
En cas de récidive, le contrevenant est puni d'un emprisonnement de trois mois avec sursis.

Le nombre de filles mineures travaillant comme domestiques au Maroc s’élève à 30.000, selon le Collectif associatif pour l’éradication du travail des petites bonnes (chiffre 2012). Crée en 2009, le Collectif rassemble 34 associations et réseaux marocains de promotion de justice et de dignité humaine.

Le texte de loi fixant les conditions d’emploi et de travail du personnel domestique, attendu depuis bientôt 6 ans, vient d’être adopté par le Conseil de gouvernement.

Réglementation de l’accord passé entre le salarié et son employeur. Dorénavant, les deux parties doivent signer une déclaration attestant des droits et obligations de chacune. Une sorte de contrat dont les spécificités seront fixées par un texte réglementaire.

Licenciement : il faudra dans cas verser une indemnité. Celle-ci sera due à l’employé à condition qu’il ait complété une année de travail.

Pas de dispositions concernant la déclaration sociale ou encore la couverture médicale. Ce qui constitue certainement des lacunes majeures du texte.

Le non-respect de certaines des mesures précitées peut aboutir à des pénalités et sanctions: une amende allant de 25.000 à 30.000 dirhams peut être exigée, voire même un emprisonnement de 1 à 3 mois en cas de récidive.

Le projet de loi précise que ces dispositions ne seront d’application effective qu’après un délai d’un an suivant la publication du texte dans le Bulletin officiel. Une sorte de sursis qui devrait permettre à tout le monde de se prévaloir du contenu du texte.

J'étais sollicité par des gens à qui leurs femmes de ménage réclamait d'être déclaré à la CNSS. Vu ce que j'ai publié, ce n'est pas encore à l'ordre du jour.

Sauf que je trouve que d'autres médias parlent de contrat de travail, déclaration à la CNSS, congé hebdomadaire, indemnité en cas de licenciement et un salaire minimum.

Il faudra attendre les décrets d'application pour en savoir plus. En l'état actuel, seules les entreprises peuvent faire des déclarations à la CNSS.

Le texte règlementant le travail domestique - déjà adopté en 2011 par le gouvernement Fassi mais jamais soumis au vote du parlement - avait été retiré du parlement en début 2013 par le gouvernement Benkirane, dans le but d’y intégrer les nouvelles dispositions constitutionnelles relatives aux droits sociaux.

Le texte n’a pas bougé globalement :
- Il répète l’interdiction de travail aux adolescentes de moins de 15 ans qui existe déjà.
- Il règlemente le travail des jeunes gens entre 15 et 18 ans, ça aussi ça existe déjà »,
- La seule nouveauté : les sanctions contre les intermédiaires (semsars) qui jouent les entremetteurs entre les parents des adolescents et leurs employeurs.

Selon le nouveau texte, les employeurs qui embaucheraient une fillette de moins de 15 ans encourent une amende de 25 000 à 30 000 dh, le double en cas de récidive et 1 à 3 mois de prison.

Pour le comité du collectif de lutte contre le travail des enfants, LCTE, une loi spécifique doit venir « définir les modalités et les conditions légales et pratiques de retrait et d’accueil des filles retirées du lieu d’exploitation pour les « remettre en état sur les plans physique et psychologique » et les préparer à leur réinsertion, dans des structures dédiées et dotées des moyens et des compétences adéquates. » Une commission interministérielle travaille sur des modifications à effectuer, sous 10 jours, sur le texte adopté, avant sa présentation devant le parlement, mais Omar El Kindi croit peu à des améliorations notables et estime que quoi qu’il en soit le problème des « petites bonnes » au Maroc mérite une loi propre « car on ne peut pas mélanger dans une seule loi le légal (travail domestique) et l’illégal (travail de ces « petites bonnes ») ».