Budget 2012 : un fond pour le ciblage des catégories démunies <=dispositif relancé

Le budget 2012 prévoit la création d’un fonds national pour le ciblage des catégories démunies. Son financement n’est pas encore précisé.

En tout cas, ce fonds permettra de renforcer les programmes de l’INDH en touchant 701 communes rurales, 530 quartiers urbains et aussi en lançant un programme de mise à niveau territoriale au profit de 22 provinces enclavées.

La lettre de cadrage insiste pour contenir les charges de soutien des produits de base dans une limite de 3% du PIB (la compensation a coûté en 2011, 44,9 milliards de DH, soit 5,5% du PIB).

Les autres chiffres du budget (prévisions sur lesquels sera construit le budget)
- Taux de croissance économique : 5%
- L’inflation : 2 %
- Le déficit budgétaire : 4% du PIB

Le gouvernement envisage de taxer sur les avoirs des Marocains les plus fortunés pour soutenir certains de ses projets sociaux. Le fond de solidarité, sera soutenu par une nouvelle taxe appliquée sur les aspects extérieurs de richesse.

Donc un milliardaire discret ne sera pas dérangé mais celui qui étalera ses richesse devant tout le monde sera appelé à la caisse. Je demande à voir.

Je reviendrais certainement sue ce sujet pour la partie financement.

Selon Nizar Baraka, ministre délégué chargé des Affaires économiques et générales, ce fonds de solidarité servirait à financer des projets comme le régime d’assistance médicale ou l’opération 1 million de cartables au profit d’élèves issus de familles nécessiteuses.

A vos commentaires et propositions.

Pour ce qui est des riches, j'en ai déjà parlé : https://mizania.forumdediscussions.com/t3097-taxez-les-autres

Missions du fond :

Financer la mise en œuvre et l’extension du Ramed (régime d’assistance médicale pour les indigents) : http://www.mizania.com/content/view/33/59/1/7/
Financer l’assistance aux handicapés : http://www.mizania.com/content/view/29/59/
Financer la lutte contre l’abandon scolaire : http://www.mizania.com/content/view/28/59/1/1/

Ses sources de financement :

Ce fonds, qui sera doté de 2 milliards de DH, sera alimenté par :

- une contribution de solidarité des établissements de crédit et des organismes assimilés au taux de 4,5% du résultat net comptable de chaque année.

- La taxe de solidarité des assurances à hauteur de 1,5% du montant des primes, surprimes et cotisations perçues par les compagnies d’assurances et de réassurance.

- Une contribution complémentaire annuelle des exploitants des réseaux de télécoms de 1% du chiffre d’affaires hors taxe, net des frais d’interconnexion, réalisé au titre des activités objet de leur licence.

- 30% de la taxe pour la promotion du paysage audiovisuel national, prélevée via la facture d’électricité.

Ainsi, il sera question de créer une quatrième tranche de consommation de plus de 400 kWh. Le tarif proposé est de 0,35 DH/ kWh au lieu de 0,20 actuellement, soit une hausse de 0,15 DH/kWh.

Outre le Fonds national de solidarité sociale, 30% du produit de cette taxe bénéficiera au Fonds de promotion du paysage audiovisuel et 40% pour la SNRT, l’ex-RTM.

- 1,6% du prix de vente hors taxe de la valeur ajoutée des cigarettes ira pour la solidarité.

- La taxe spéciale sur le ciment n’est pas en reste. Elle sera augmentée de 0,05 DH/ le kg qui iront dans le Fonds de solidarité habitat dont les recettes proviennent essentiellement de la taxe spéciale sur le ciment, instituée par la loi de Finances 2002 à hauteur de 0,05 DH/kg et portée à 0,10 DH/kg en 2004. Le produit de cette augmentation dans le budget de 2012 sera affecté aux programmes de résorption des bidonvilles. Il est proposé de réserver 65% du produit de cette taxe à ces programmes, y compris dans les provinces du Sud, au lieu de 45% actuellement.

Le chef du gouvernement a ensuite fait allusion à un éventuel blocage de la loi de finance au niveau d’un “fort lobby constitué de banquiers, d’assureurs et d’opérateurs télécoms”, mécontents de financer le fonds de solidarité nationale prévu pour 2012. “

Ils ont dû plaider leur cause en haut lieu. Le SG du gouvernement n’a fait qu’exécuter”, analyse un cadre de la Jeunesse istiqlalienne.

Détails de ce fond de solidarité -qui ne verra peut être pas le jour- : http://www.mizania.com/content/view/264/1/

Le Fonds national de solidarité sociale supprimé

Raison invoquée : laisser l’exécutif qui viendra après les élections du 25 novembre élaborer ses priorités et sa déclaration de politique générale avant de les introduire dans le projet de loi de Finances pour 2012.

Quitte à procéder par décret pour engager les dépenses et les recettes de l’Etat à partir du 1er janvier prochain.

Cette situation est prévue par l’article 75 de la nouvelle Constitution

Le projet du Budget 2012 comportera des engagements pris par le gouvernement dans le cadre de son programme.

C’est notamment le cas de la création d’un Fonds de solidarité.

Son budget s’élève à 2 milliards de DH, dont 1,2 milliard issu de contributions d’établissements privés. Le détail du financement n’a pas été dévoilées.

L’ancienne version du financement du fonds par 3 ou 4 secteurs (banques, assurances et ciment), imaginée par le gouvernement sortant, est abandonnée.

On parle d'une «contribution forfaitaire obligatoire pour alimenter le Fonds de solidarité sera liée au bénéfice net des entreprises».

Une contribution de 1,5% serait donc prélevée sur le bénéfice net, soit à partir du seuil de 200 millions de dirhams. La participation du patronat devrait rapporter près de 1,6 milliard de dirhams.

Une centaine d’entreprises sont concernés.

Le reste proviendrait du Fonds de solidarité des assurances à hauteur de 350 millions de dirhams.

Un relèvement de la TIC sur les cigarettes de 1,5% est également prévu et pourrait participer au financement du fonds.

Si l’objectif de 2 milliards de dirhams n'est pas atteint, un recours au budget de l’Etat n’est pas écarté.

Cette «contribution exceptionnelle» (le gouvernement préfère écarter l’idée d’une taxe jugée politiquement incorrecte durant cette période d’incertitude économique) devrait en principe s’appliquer pendant deux ans, en 2012 et 2013.

Plusieurs députés, de la majorité comme de l’opposition, ont critiqué l’insuffisance de ses dotations. Par rapport aux attentes et aux besoins des populations, il faudra plus.

Le président de la région de Meknès-Tafilelt considère que «la moitié des Marocains ont besoin de ce Fonds. Il faudra donc le doter de près de 18 milliards de DH».

Ahmed Réda Chami, député du même parti, abonde dans le même sens. Pour lui, «la création de ce Fonds est une bonne chose, mais ses dotations restent insuffisantes». L’ancien ministre du Commerce et d’industrie propose de l’amender.

Il a d’ailleurs saisi l’opportunité de la Commission des finances pour demander pourquoi l’INDH est-elle gérée par le ministère de l’Intérieur? Normalement, elle doit tomber dans l’escarcelle du département du Développement social, a-t-il martelé.

Mustapha Hanine, député de l’Istiqlal et ancien directeur de cabinet de Abbas El Fassi, n’est pas satisfait non plus du montage du Fonds de solidarité sociale. «Nous avions espéré une autre formule qui intègre des secteurs qui réalisent des chiffres d’affaires mirobolants comme notamment les cimentiers et les télécoms», a précisé l’ancien président de la Commission des finances. Pour lui, «1,5% du bénéfice net des entreprises qui réalisent plus de 200 millions de DH est insuffisant. Il faut au moins doubler ce taux pour atteindre 3%». Il va jusqu’à proposer de lier ce taux, non au bénéfice net, mais au chiffre d’affaires. «Au lieu de se contenter de 2 milliards de DH, il faudra aller au moins à 6 milliards de DH», note-t-il.

En tout cas, le parti de l’Istiqlal apportera un amendement pour changer le montage financier de ce Fonds, créé par le gouvernement sortant dans le projet de budget retiré en septembre dernier du Parlement.

Les députés de la majorité comptent amender le Fonds de solidarité sociale. D’ailleurs, au cours des débats, un consensus s’était dégagé pour augmenter les dotations de ce Fonds. D’abord sur la durée, au lieu d’une année, ils veulent l’étendre dans le temps pour aller jusqu’à 2014.

Cette contribution obligatoire sera calculée sur la base de 50 millions de DH de bénéfices nets sur l’IS pour les années 2012, 2013 et 2014, au lieu de 200 millions de DH dans le projet initial.

Le taux changera également: au lieu de 1,5%, la majorité veut le porter à 2,5% du bénéfice net.

Tout retard dans le paiement sera sanctionné par une amende de 15% de la contribution obligatoire.

En cas de défaillances, des poursuites seront engagées d’après les procédures du recouvrement des créances publiques, selon l’amendement.