Assurances: Le détail du contrat-programme

Le contrat-programme en préparation donnerait un nouveau souffle au secteur des assurances. Secteur qui s’est assaini par rapport aux années 1980, période marquée par la liquidation de 5 compagnies d’assurances.


Nouvelles assurances obligatoires et des mécanismes de contrôle

- Afin d’améliorer la protection des individus tout en permettant de dynamiser le secteur, il est proposé d’instaurer de nouvelles assurances obligatoires:
- la RC Habitation,
- RC Etablissements Recevant du Public,
- la RC Décennale et TRC.

Il est également recommandé de mettre en place un «Bureau central de tarification» afin de gérer les refus de souscription potentiels de certains assureurs.

Couverture des indépendants, exclus du Ramed ou de l’AMO

Créer une «Commission assurance» impliquant les assureurs et les autres parties prenantes pour affiner les composantes du modèle de l’assurance maladie des indépendants (AMI). L’accélération de son développement passe par la création d’un fichier des assurés indépendants.

Développer l’assurance vie

- Ceci passe par un cadre fiscal incitatif pour les assurés:
- Dans la capitalisation: suppression de la taxe de 3,45% sur les produits de capitalisation, permettant d’être en ligne avec les standards internationaux et de renforcer l’attractivité du produit
- Dans l’épargne-vie: accorder les mêmes avantages à l’assurance vie qu’aux produits d’épargne CAT et OPCVM (ex: possibilité de prélèvement libératoire à 30% au lieu de l’IR potentiellement à 40%) en plus des abattements au-delà de 8 ans dont ces derniers bénéficient.
- Retraite: augmenter la déductibilité des revenus des primes d’assurance vie/retraite des indépendants à 20%.

Protection contre les risques catastrophiques

- Le comité de pilotage propose un fonds de calamité agricole, validé par le public et le privé et en cohérence avec les mesures du plan Maroc Vert.
- Protection des agriculteurs en favorisant le développement de produits de micro-assurance agricole.

· Lutter contre l’insécurité routière

- Associer les assureurs dans la gouvernance du CNPAC afin qu’ils participent au développement et à la mise en oeuvre d’actions de prévention. Les assureurs s’engagent à lancer des initiatives de communication.

Couverture nationale de distribution

- Le comité de pilotage recommande d’autoriser la vente d’assurance par les canaux à distance afin de donner la possibilité aux assureurs d’adapter leur dispositif multi-canal et de se préparer au développement à venir de ces modes de distribution
- Ouvrir la distribution de produits de micro-assurance aux détaillants
- Professionnaliser la fonction d’agent général en permettant aux compagnies d’assurance de nommer leurs agents à partir d’un canevas convenu avec les autorités de contrôle.
- Pour stimuler les réseaux d’intermédiaires, il est proposé de supprimer la double imposition de la TVA (déjà payée au niveau de la prime, des chargements et de la commission par le client)
- Transformer la taxe spéciale sur les contrats d’assurance en TVA
- Formaliser le statut de l’intermédiaire et renforcer sa solvabilité en revenant à un système de capital minimum pour les courtiers (1 million de DH) et les agents (500.000 DH).

Assurance des populations exclues des systèmes de protection traditionnels

- Pour développer la micro-assurance, il est conseillé de rendre obligatoires les assurances prévoyance lors de la souscription d’un crédit auprès d’une AMC. Le développement de la micro-assurance passe aussi par l’exonération des produits de taxe sur les primes.

· Mobiliser l’épargne longue grâce à l’assurance vie

- Pour inciter plus les compagnies à favoriser l’épargne longue, le comité recommande le retour au système spécial des plus-values sur cessions des titres de participation.
- Afin de limiter les rachats en assurance vie, les assureurs sont pour un rééquilibrage progressif du portage des frais d’entrée et de sortie sur les supports en unités de compte, aujourd’hui exclusivement à la charge des assureurs
- En 2007, 90 milliards de DH de placements ont été enregistrés par les compagnies d’assurances et de réassurance.

· Financement des secteurs clés

- Suppression de la nécessité d’une «demande d’admission à l’actif» en représentation des réserves auprès de la DAPS, pour les assureurs
- Le comité est également favorable à un régime fiscal spécial pour l’investissement dans le non coté, les secteurs prioritaires et dans les P2I. Il est pour un taux de taxation réduit sur les dividendes. Idem pour le taux de taxation sur les plus-values sous conditions de durée de l’investissement.
Les placements orientés vers les secteurs prioritaires doivent être partiellement déductibles de l’impôt sur le revenu.

· Converger vers les normes internationales

- Assouplissement de la règle de dépôts pour le paiement des impôts et des dividendes dès 2009, baisse de 130 à 110% du niveau de couverture des engagements, autorisation d’inscription en actif représentatif des réserves et des investissements réalisés dans des compagnies d’assurances étrangères (financement à partir de l’actif libre-rattachement des actions dans les compagnies étrangères dans le compartiment des actions non cotées).
Le comité recommande également le retrait des limites de placements par actif (maintien des limites par émetteur) en 2013 et l’introduction d’un dispositif légal relatif à la responsabilité du conseil d’administration sur la politique de placement et de réassurance. Il est également proposé d’instituer un Ordre des actuaires et de rendre obligatoire la certification des comptes des assureurs par un actuaire assermenté.

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