Voir l'augmentation de vignette en 2012 : http://mizania.forumdediscussions.com/t3172-hausse-en-vue-de-la-vignette-auto-en-2012?highlight=vignette

La nouvelle tarification proposée par le gouvernement et amendée par la Chambre des représentants n’entrera en vigueur qu’en janvier 2010.

Pour rappel, le projet de loi de Finances 2009 avait retenu une grille comportant 3 catégories de véhicules. Les deux premières n’ayant pas subi d’augmentation par rapport à la tarification en vigueur en 2008, tandis que la 3ème concernait tous les véhicules d’une puissance fiscale égale ou supérieure à 11 chevaux vapeur (CV).

Cette dernière catégorie devrait être taxée à 2.000 DH pour les véhicules à moteur essence et 5.000 DH pour les voitures à moteur diesel. La proposition gouvernementale a été amendée par la Chambre des représentants en rajoutant une 4e catégorie. Celle-ci dissocie entre les puissances comprises entre 11 et 14 CV et celles égales ou supérieures à 15. De sorte que cette catégorie sera taxée à 4.000 DH pour les véhicules à essence et 10.000 DH pour les voitures à moteur diesel.

Histoire de taxer les grosses cylindrées gourmandes en carburant et de surcroît, polluantes.

Idem pour la tarification appliquée aux personnes morales. A ce niveau, la grille ne comporte que deux catégories. Celle inférieure à 8 CV acquitte 3.000 DH pour les véhicules à essence et 6.000 DH pour le diesel. L’autre, ciblant les cylindrées d’une puissance égale ou supérieure à 8 CV, est taxée respectivement à 4.500 et 9.000 DH.

Dès 2010, il n’y aurait plus de distinction entre les personnes physiques et morales pour ce qui est de la taxe spéciale sur les véhicules.

Dans le même cadre une disposition générale a été introduite. Elle concerne le recouvrement de ladite taxe. «Celle-ci peut être également acquittée auprès des entreprises d’assurances», est-il spécifiée. Auprès de la Fédération des assureurs, on assure que le projet remonte à 2 années et que sa mise en œuvre dépend d’abord des textes et des modalités d’application. Là aussi, il faut attendre 2010 pour y voir un début d’application. De ce fait, c’est la tarification en vigueur qui sera appliquée en 2009.

Rappel des régles

- A rappeler qu’en matière de droits d’immatriculation des véhicules, la loi de Finances 2009 avait institué un tarif unique et supprimé le critère de l’âge du véhicule.

- Il n’y aura plus de distinction entre personnes physique et morale, qui devront s’acquitter dès janvier 2010 de leur vignette sur la base d’un seul et même barème (propriétaire personne physique lésé dans l’affaire).

-Pour les sociétés de transport utilisant des camions, l’impact financier de la vignette sera important. En effet, à la vignette s’ajoute la taxe à l’essieu, qui a été augmentée il n’y a pas longtemps. Payable chaque année, son barème est fonction du poids total en charge (PTC) du véhicule et varie de 800 à 11.000 DH pour les véhicules de plus de 40 tonnes. Le même montant s’applique aux tracteurs, remorques ou semi-remorques.

- Sur un autre registre, l’état veut instaurer le principe du pollueur-payeur et surtaxer le luxe, notamment les propriétaires de grosses cylindrées (11 chevaux et plus).

- La révision du barème en 2010 sera assortie de la réduction du nombre des catégories de puissance fiscale. Ainsi, l’on passe à 4 au lieu de 7.

- Le montant de la taxe spéciale annuelle pour véhicules automobiles (TSAVA), communément appelée vignette, restera inchangé pour les cylindrées inférieures à 11 chevaux. Par contre, cette même taxe passera à 2.000 DH pour les automobiles essence dotées d’une puissance fiscale de 11 à 14 chevaux.

- Cette même catégorie sera taxée à hauteur de 5.000 DH au lieu de 4.000 actuellement pour les véhicules diesel de 11 à 14 chevaux.

- Quant aux cylindrées version essence supérieures ou égales à 15 chevaux, leur taxe sera de 4.000 DH. La même catégorie version diesel passera à 10.000 DH.

- Autre nouveauté, les propriétaires (personne physique) de véhicules utilitaires (pick-up) à moteur gasoil, utilisés dans le transport de matières et produits agricoles, seront assujettis à la vignette au même tarif que les véhicules version essence.

- Autre fait nouveau, la vignette -qui était auparavant payable uniquement auprès de l’administration fiscale ou de tout autre comptable public agréé- pourra désormais être acquittée auprès des assureurs.

- Pour 2009, les recettes de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles sont estimées à environ 1,57 milliard de DH contre 1,49 milliard en 2008 (soit une hausse de 5,16%). Le parc automobile est pour sa part estimé à 2,3 millions, dont près de 60% roulent au gasoil.

Pénalités

Comme à l’accoutumée, la vignette reste payable au cours du mois de janvier de chaque année. Pour les véhicules mis en circulation au cours de l’année, la taxe doit être payée dans le mois courant, à compter de la date du récépissé de dépôt du dossier de la carte grise. En cas de retard de paiement, des pénalités sont prévues. Leur montant est de 10%, assorti d’une majoration de 5% de la taxe, pour le premier mois de retard et de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire avec un minimum de 100 DH. Par contre, si le retard, quelle que soit sa durée, est constaté par procès-verbal, la pénalité est de 100% du montant de la taxe. De plus, le défaut d’apposition de la vignette reste passible d’une amende de 100 DH.

La taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles, appelée communément «vignette», est exigible au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Pour les véhicules mis en circulation en cours d’année, la vignette est redevable dans le mois courant à compter de la date du récépissé de dépôt du dossier pour la délivrance de la carte grise.

Les règles
Le paiement de la vignette obéit à une grille définie par le législateur. Depuis 2010, et contrairement à ce qui était établi auparavant, il n’y a plus de distinction entre personnes physique et morale. La grille est la même. La différence n’est faite que par rapport à la puissance du moteur du véhicule.

De ce fait, les assujettis payent différemment selon le type du carburant. Les voitures à essence ont une vignette moins chère que celle utilisant le diesel. La fourchette varie de 350 à 10.000 dirhams, incluant les 8 jusqu’au 15 chevaux ou plus. A l’exception des propriétaires (personne physique) de véhicules utilitaires pick-up à moteur gasoil, utilisés dans le transport de matières et produits agricoles, où le tarif est le même pour les véhicules version essence et diesel.




Les exonérés
La vignette est un impôt obligatoire pour tous les automobilistes. Il existe, toutefois, des exceptions qui font que certaines personnes soient exonérées. Il s’agit :
- des véhicules destinés au transport en commun des personnes,
- des véhicules saisis sur décision juridique, ayant plus de 25 ans d’âge, ou militaires.
- les automobiles de places ou taxis régulièrement autorisés,
- les ambulances et les véhicules propriété du «Croissant Rouge» ou de «l’Entraide Nationale».
- Les motocycles à deux roues avec ou sans side-car, ainsi que les tricycles à moteur.
- les véhicules de la police et les véhicules diplomatiques.
- les revendeurs des voitures d’occasion, à condition qu’elles soient immatriculées à leur nom.

Modalités de paiement
Seuls les chèques certifiés sont acceptés, pour le paiement de la taxe.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont prévues. Leur montant est de 10%, assorti d’une majoration de 5% de la taxe, pour le premier mois de retard et de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire avec un minimum de 100 DH.
Par contre, si le retard, quelle que soit sa durée, est constaté par procès-verbal, la pénalité est de 100% du montant de la taxe.

Le défaut d’apposition de la vignette
est passible d’une amende de 100 DH.

Combien rapporte cette taxe à l'état
En 2010, les recettes de cette taxe ont été estimées à environ 1,4 milliard de dirhams sur un parc automobile de 1,5 million de véhicules.