Permis à points : Une faille qui profite aux conducteurs ?

Le Conseil d'Etat a souligné dans un récent avis une faille dans les textes encadrant le fameux papier rose, selon le quotidien La Provence de lundi.

L'administration utilise pour ces envois les fichiers du permis de conduire gérés par le ministère de l'Intérieur. Or, ils comportent souvent une adresse aussi ancienne que la photo du conducteur lors de l'obtention du permis.

Beaucoup d'automobilistes se voient dès lors privés de la possibilité d'un recours contre le retrait de leur permis car le délai est expiré lorsque la notification leur parvient enfin à la bonne adresse. C'était le cas d'un automobiliste du Pas-de-Calais qui a protesté devant le tribunal administratif de Lille contre ce fait accompli. Le juge a demandé son avis au Conseil d'Etat qui estime que le recours doit rester possible.

"Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile" , indique la plus haute juridiction dans son avis.

"Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux", conclut le Conseil d'Etat.

Un automobiliste habitant la région parisienne, conducteur de poids lourds et de cars, âgé aujourd'hui de 51 ans, avait perdu son permis en 1997, après avoir commis plusieurs infractions entre 1992 et 1996... mais n'avait jamais reçu de courrier l'informant du retrait de ses points.

Il repassait donc tous les 5 ans ses permis professionnels, jusqu'en 2009, où il apprend que son permis est invalidé depuis 12 ans.

Aidé dans ses démarches par l'association 40 millions d'automobilistes, il réclame alors la restitution de tous ses points. "Nous avons fait une recours gracieux au ministère de l'Intérieur, faisant valoir de cet homme n'avait jamais été informé de ces retraits de points, et qu'il avait pu passer depuis 1997 ses permis professionnels" a expliqué Rémy Josseaume, président de la commission juridique de l'association.

"Le ministère nous a répondu la semaine dernière, sans donner de motivations à sa décision, que l'ensemble des points étaient restitués à cet automobiliste. Nous avons donc décidé de retirer notre plainte auprès du tribunal administratif".

Mais l'association n'en reste pas là et demande désormais un délai de prescription pour les pertes de points des permis de conduire. "Contrairement à ce qui pratique dans le reste de l'Europe, l'administration française considère qu'un retrait de permis de conduire est une sanction administrative et pas une sanction pénale, et qu'il n'y a pas de délai prescription. Si elle considérait qu'il s'agissait d'une contravention, le délai de prescription serait de 3 ans" explique Me Le Dall, l'avocat de l'association.

"La perte de points est en France une peine imprescriptible, au même titre que le crime contre l'humanité", ajoute Rémy Josseaume qui précise que son association demande au législateur que la prescription soit valable trois ans après le retrait des points "comme c'est le cas pour toutes les peines prononcées pour les contraventions".