Rappel de la loi en matière de déchéance de la nationalité

Que dit la loi ?
 
Tout d’abord que, pour perdre sa nationalité, il faut l’avoir acquise (c’est-à-dire ne pas être né en France de parents français).
 
Par ailleurs, la Déclaration universelle des droits de l'homme expose clairement que l'on ne peut pas créer d’apatride : « tout individu a droit à une nationalité » et « nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité » ;
 
Enfin, la loi indique qu'une déchéance de nationalité ne peut être prononcée par le Conseil d'Etat uniquement si les faits reprochés « se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition ».
 
On ne peut donc priver de nationalité qu’une personne non française de naissance, qui possède une autre nationalité et qui est française depuis moins de dix ans.
 
Il faut avoir commis un délit précis
 
Les motifs de déchéance de nationalité sont :
 
   - Crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation
 
   - Terrorisme    
 
    - Crime ou délit prévu au chapitre 2 du titre III du livre IV du code pénal » (espionnage, sédition, haute trahison militaire...) ;
 
    - Le fait de se soustraire « aux obligations résultant pour lui du code du service national » ;
 
    - Le fait de s'être « livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ».
 
La procédure est donc pour le moins complexe. Et c’est sans doute pour cela que les cas de déchéance sont très rares : 21 cas au total entre 1989 et 2010, dont 14 avant 1998 et l’interdiction de créer des apatrides. A chaque fois, il s’agissait d’« atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation » ou de « terrorisme ».

Nicolas Sarkozy a tranché lors d'une réunion à l'Elysée sur la déchéance de la nationalité. Il a été décidé de "retirer la nationalité française, dans un délai de 10 ans après l'accession à la nationalité française, à ceux qui portent atteinte à la vie d'une personne dépositaire d'une autorité publique, en particulier les policiers et les gendarmes", selon un communiqué de l'Elysée publié lundi à 13 heures.

Lot de consolation pour Brice Hortefeux : "S'agissant de la polygamie, les sanctions pour fraude aux prestations sociales seront renforcées", se contente de dire le communiqué.

De même, l'Elysée est prudent sur la fin de l'acquisition automatique de la nationalité française par les mineurs délinquants. Il a été décidé de conduire "une mission d'expertise (...) pour examiner les conditions d'une extension de la procédure d'opposition à l'acquisition de la nationalité aux mineurs condamnés à de la prison".

S'y ajoute :

-la création d'une peine de prison de 30 ans incompressible pour les assassins de policiers et de gendarmes,

-la généralisation des peines planchers pour les auteurs de violences aggravées (commises en bandes ou à l'encontre d'une personne vulnérable ou envers un représentant de la force publique),

-l'élargissement des recours à la surveillance judiciaire par bracelet électronique "pour les multirécidivistes condamnés au terme de leur peine".

-La justice des mineurs sera renforcée avec la possibilité de "convocation directe des récidivistes devant le tribunal pour enfant".


-les préfets verront leurs pouvoirs renforcés, "pour faire cesser l'occupation illicite de propriétés publiques ou privées et l'évacuation des campements illégaux".


Ces mesures seront soumises au Parlement dans la perspective d'une entrée en vigueur avant la fin de l'année 2010.