Rupture conventionnelle d'un contrat de travail

Il s'agit d'un dispositif récent ajouté à la demande du MEDEF. Il commence à être bien rôdé.

Un aperçu sur ce dispositif : http://www.mizania.com/content/view/266/84/

D'autres conseils à venir.

Si le patron contraint le salarié à signer, la justice est là pour lui rappeler ce que c'est un commun accord.

Tout salarié peut remettre en cause la rupture conventionnelle dès qu'il a été victime de harcèlement moral au moment de la signature.

Un arrêt de la cour de cassation (Cass soc 30/01/2013) a donné raison à un salarié qui contesté la validité de sa rupture conventionnelle devant les prud'hommes estimant avoir été contraint après son retour d'un arrêt maladie de 4 mois.

En appel , la cour de Toulouse a confirmé qu'au moment de la signature, le salarié subissait un harcèlement moral caractérisé par des attitudes blessantes et déstabilisantes de sa hiérarchie et attesté par un certificat médical.

La rupture conventionnelle a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Jugement a été confirmé par la haute juridiction.