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     Les congés dans la législation de travail marocaine

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    MessageSujet: Les congés dans la législation de travail marocaine   Sam 31 Mar - 14:39

    Combien de jours ?
    Tout salarié, indépendamment de son âge et son secteur d’activité, a droit à des congés payés. La législation marocaine du travail est on ne peut plus claire sur ce point: «Tout salarié a droit, après 6 mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur, à un congé annuel payé dont la durée est fixée comme suit: un jour et demi de travail effectif par mois de service ou 2 jours de travail effectif par mois de service pour les salariés âgés de moins de 18 ans».

    Après 5 années de service, le congé est augmenté d’un jour et demi. D’autre part, l'article 235 du code du travail souligne que la durée du congé annuel payé est augmentée d'autant de jours qu'il y a de jours de fête payés et de jours fériés pendant la période du congé annuel.

    Quand est ce qu’on peut prendre des congés :

    Il est possible de sortir en congé à n’importe quel moment de l’année, sauf restrictions préalables justifiées par l’employeur.

    Selon les cas, ces dates sont, en général, fixées en fonction de la situation familiale du salarié (marié avec ou sans enfants) et son ancienneté. La priorité sera ainsi donnée à l’employé qui a des enfants et qui affiche un certain nombre d’années dans l’entreprise. Les nouvelles recrues devront s’adapter à ces conditions.

    Il arrive aussi que l’employeur décide de fixer les congés sur une période déterminée «pour des raisons de service». Il en a tout à fait le droit. Tout comme il peut fermer l’ensemble de l’entreprise et ainsi permettre à tous les employés de sortir en congé en même temps.

    Toujours est-il que dans tous les cas, «les dates de congé doivent être communiquées dans un délai minimum de 30 jours avant le départ». «Le planning doit être inscrit sur un répertoire disponible pour consultation par les employés et les autorités».


    Congés spéciaux

    Au-delà des congés «normaux», il existe des congés dits «spéciaux à l'occasion de certains événements et congés pour convenances personnelles». Souvent méconnus des salariés, ces congés permettent de mener à bien un projet personnel ou de se consacrer à sa famille.

    Le congé relatif à la naissance: l’article 269 stipule que «tout salarié a droit, à l'occasion de chaque naissance, à un congé de 3 jours. Cette disposition s'applique en cas de reconnaissance par le salarié de la paternité d'un enfant. De plus, ces 3 jours peuvent être continus ou discontinus, après entente entre l'employeur et le salarié, mais doivent être inclus dans la période d'un mois à compter de la date de naissance».

    Le congé maladie : sous réserve de justification auprès de l’employeur dans les 48 heures, le salarié peut ne pas se rendre à son travail. Mais «si l'absence se prolonge plus de 4 jours, le salarié doit faire connaître à l'employeur la durée probable de son absence et lui fournir, sauf en cas d'empêchement, un certificat médical justifiant son absence». «A ce moment-là, l'employeur peut faire procéder à une contre-visite du salarié par un médecin de son choix et à ses frais pendant la durée de l'absence fixée par le certificat médical produit par le salarié».

    Mariage : 4 jours sont accordés en cas de mariage du salarié et 2 jours pour ses enfants.

    Décès : S’il agit d’un conjoint/enfant/ou tout autre ascendant, ce sont 3 jours qui sont concédés.
    Si le décès concerne un frère ou sœur du salarié, ou encore un frère ou sœur du conjoint de celui-ci ou d'un ascendant du conjoint, 2 jours de congé sont tolérés.

    Circoncision : 2 jours sont attribués

    Maladie des proches : Une opération chirurgicale du conjoint ou d'un enfant à charge donne droit à 2 jours.

    Autre cas : le code du travail donne le droit au salarié de bénéficier d'une permission d'absence pour passer un examen, effectuer un stage sportif national ou participer à une compétition internationale ou nationale officielle. Les employeurs sont également tenus d’accorder à leurs salariés, membres des conseils communaux, des permissions d'absence pour assister aux assemblées générales de ces conseils et aux réunions des commissions qui en relèvent s'ils en sont membres.

    Refus de l’employeur :

    En cas de refus par l’employeur d’accorder des congés à son employé, la loi prévoit des sanctions. En effet, «sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams: le refus d'octroi du congé pour naissance et le défaut de paiement de l'indemnité. Le refus d'octroi des jours d'absence ou d'une durée inférieure à celle fixée par la loi et le défaut de paiement des absences sont également concernés».

    Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels il y a eu non-respect de la loi sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.

    Autres questions
    Que faire de ses jours de congé payés que l’on n’a pas consommés pendant l’année?
    Peut-on les cumuler aux droits acquis légalement l’année d’après?
    Ou tout simplement les échanger contre une compensation financière?

    Le code du travail marocain dans son article 242 stipule: «Est considéré nul tout accord portant sur la renonciation préalable au droit au congé annuel payé ou sur l’abandon dudit congé, même contre l’octroi d’une indemnité compensatrice». Autrement dit, il est impossible d’échanger son congé contre de l’argent, et l’employé ne peut également pas accumuler ses jours de repos pendant plus de 2 ans, comme le mentionne l’article 240: «Le congé annuel payé peut, après accord entre le salarié et l’employeur, être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives».

    Voir d'autres sujets sur la législation du travail sur : http://www.mizania.com/content/category/8/41/84/

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