Législation marocaine sur les accidents de travail

Situation actuelle avant la réforme de 2012

Actuellement le délai d’indemnisation est en moyenne de 3 ans.

Selon le rapport de l’Organisation internationale du travail (OIT) publié fin 2011 : chaque année, 317 millions d'employés sont blessés sur leur lieu de travail, soit une moyenne de 850.000 accidents journaliers qui inévitablement entraînent arrêts de travail et remboursements.

Au Maroc, les accidents de travail sont régis par le Dahir du 27 juin 1927 (complété par le dahir du 6 février 1963 et les lois 18-01 et 06-03) qui définit la responsabilité relative aux accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. De plus, la législation marocaine a adopté en 2002, le principe de l’assurance obligatoire sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

En effet, toute entreprise de quelque nature qu’elle soit et indépendamment du nombre d’employés qui y travaillent est dans l’obligation de contracter une assurance en cas d’accident du travail. Ce contrat couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité légale de l’employeur en cas d’accidents du travail pouvant atteindre ses préposés au cours de leur activité professionnelle y compris les risques du trajet.

Aucune condition particulière n’est imposée à l’entreprise pour contracter une assurance accidents du travail, hormis celles mises à la charge des parties par le code des assurances. Les mesures de sécurité à mettre en place incombent à l’assuré qui peut décider de les mettre en place ou pas et ce, en absence de mesures réglementaires le lui imposant.

Pour cela, il existe deux types de contrats :

Le contrat à prime forfaitaire pour toute entreprise employant moins de 5 personnes : la liste nominative des employés doit être obligatoirement fournie à la souscription du contrat et mise à jour régulièrement.

Le contrat à prime révisable (sur la base du secteur d’activité, masse salariale, bordereaux de la CNSS) pour toute entreprise employant plus de 5 personnes. Dans ce cas, le souscripteur s'engage à fournir à la compagnie d’assurances une copie certifiée conforme de l’envoi relatif à la déclaration du personnel et des salaires, conformément à la législation relative au régime de sécurité sociale. Ces copies doivent être envoyées de façon mensuelle et au plus tard dans les 20 jours après la clôture du mois concerné.

Il existe deux catégories de procédures à suivre en cas d’AT :

La procédure administrative
La première, débute par l’information par la victime de l’AT à son employeur et ce dans un délai maximum de 24 heures. Ensuite, l’employeur procède, dans un délai de 48 heures, à une déclaration auprès des autorités locales, municipales ou, à défaut, auprès de la gendarmerie ou du chef du poste de police dont relève le lieu de l’accident. Puis, l’employeur fournit les certificats (de constatation, de prolongation et de guérison) aux autorités locales. Ces dernières sont tenues, en vertu des dispositions du dahir datant de 1963, de transmettre la déclaration de l’AT ainsi que les certificats au tribunal compétent dans un délai de 15 jours. Quant à l’autorité locale, elle a l’obligation d’informer l’inspecteur du travail. Débute ensuite la procédure judiciaire.


La procédure judiciaire
Dès réception du dossier, le tribunal procède à l’ouverture d’une enquête sur les conditions de survenance de l’accident. Cette enquête intègre également la vérification et le contrôle de certaines informations propres à l’employé et à l’employeur (rémunération, situation financière de l’entreprise).

De plus, le tribunal engage une procédure de conciliation judiciaire qui vise à faire une proposition d’offre d’indemnisation à la victime. En cas d’accord, le traitement et la liquidation de l’indemnisation sont enclenchés. A défaut, une procédure judiciaire est engagée auprès du tribunal de première instance de la cour d’appel et la cour suprême où se succèderont expertise médicale, et la procédure de notification et d’exécution des jugements.

En cas d’accident du travail avéré, l’employeur est tenu de payer des indemnités à son employé. D’après l’article 58 du code du travail, celles-ci se divisent en 3 catégories:

Une indemnité journalière versée à la victime pendant la période d'incapacité temporaire. Elle est payable aux époques et lieux de paies usités par l'employeur et sans distinction entre jours ouvrables et jours de repos hebdomadaires. Le calcul de l'indemnité est égal aux deux tiers de la rémunération quotidienne à compter du premier jour suivant l'accident ou la révélation de la maladie professionnelle.

Une rente servie à la victime atteinte d'une incapacité permanente. L’article 83 du DOC explique que « le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, suivant un barème indicatif d'invalidité établi par un arrêté du ministre délégué au travail et aux affaires sociales».

Un capital de rachat est également octroyé lorsque le taux d’incapacité permanente partielle est inférieur à 10%. Sinon, lorsque le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 10%, une rente annuelle et viagère est attribuée. Enfin, l’indemnisation de l’incapacité permanente partielle doit obligatoirement faire l’objet d’une décision judiciaire et ce même si une conciliation entre la victime et la compagnie d’assurance a eu lieu.

Une rente servie aux ayants droit de la victime en cas de mort. Des rentes annuelles et viagères sont versées au conjoint survivant, aux descendants et aux ascendants.

Pour la victime d’un accident du travail, les remboursements incluent le remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et de transport.

«Accident provoqué»
Les articles 309 à 313 du code du travail marocain s’attardent sur les fautes intentionnelles et inexcusables en cas d’accident du travail. Ces fautes sont associées à l’intention de provocation de l’AT. Ainsi, il est précisé à l’article 309 « qu’aucune des prestations et indemnités prévues par le présent dahir ne peut être attribuée ni à la victime qui a intentionnellement provoqué l’accident, ni aux ayants droit de cette victime ». En effet, selon l’article 310 : « si l’accident est dû à la faute intentionnelle de l’employeur ou de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun». Enfin, s’il est prouvé que l’accident est dû à une faute inexcusable de la victime, le tribunal a le droit de diminuer la rente prévue qui lui a été attribuée.

Réforme de 2012

Nouvelle Constitution oblige, le projet de loi sur les accidents du travail (AT) repasse devant le Conseil du gouvernement. Il a été soumis jeudi 22 mars au Conseil du gouvernement.

Ce texte a fait l’objet de concertations entre les partenaires sociaux depuis 2007. Il propose de remédier aux lacunes de la législation en vigueur, le dahir de 1927 qui a connu de nombreuses modifications durant ces dernières années.

Si le mécanisme d’indemnisation ne connaît aucun changement, le projet prévoit un allégement des procédures de la déclaration de l’accident du travail ainsi que le raccourcissement des délais.

Il propose :

La suppression du passage obligatoire par les autorités locales chargées jusque-là du transfert des dossiers devant les tribunaux.

Pour éviter les pertes de temps, le texte fixe à 48 heures le délai pour informer l’employeur de l’accident. Ce dernier disposerait à son tour de 5 jours maximum pour saisir la compagnie d’assurance.

si la victime ne dispose pas d’une couverture contre les accidents du travail, elle devra se tourner vers la Justice

La procédure serait également allégée par la mise en place de la réconciliation à l’amiable. Celle-ci serait obligatoire, le recours au tribunal deviendrait l’ultime recours.

Le projet accorde 90 jours à la victime de l’accident du travail ou ses ayants droit et à la compagnie d’assurance pour parvenir à un accord sur les indemnités. Dans le détail, une offre doit être présentée par l’assureur dans un délai de 60 jours de la guérison ou du décès. La victime ou ses ayants droit sont, à leur tour, tenus d’informer l’assureur de leur décision dans un laps de temps de 30 jours. Toute offre d’indemnisation acceptée par la victime ou ses ayants droit doit donner lieu à la signature par les deux parties d’un PV de conciliation définitif.

Une révision du cadre législatif est également envisagé pour instaurer une loi cadre qui institue la prévention des risques professionnels.

IPP (incapacité physique permanente) de complaisance

Le texte cherche aussi à mettre fin à la prolifération des IPP (incapacité physique permanente) de complaisance. Pour cela, l’expertise médicale sera effectuée par le médecin traitant et le médecin conseil de l’entreprise d’assurance. Le certificat médical indiquant le taux d’IPP doit être délivré par les deux médecins. En cas de désaccord, le texte autorise l’assureur et la victime de l’accident du travail à recourir à l’arbitrage d’un médecin spécialiste.

Les ayants droit

Dans ce projet de loi, des changements au profit des ayants droit sont également proposés.

D’abord pour les handicapés, la limite d’âge sera abandonnée. Ils auront droit à une rente à vie.
Ensuite, le texte prévoit le maintien de la rente au profit des enfants âgés de 16 à 21 ans s’ils poursuivent encore leurs études. S’ils sont en formation professionnelle, la rente serait servie jusqu’à l’âge de 18 ans.

Enfin les veuves, bénéficieront d’une rente équivalente à 50% du salaire annuel de la victime de l’accident du travail. Actuellement, cette rente varie en fonction de l’âge : 30% avant 60 ans et 50% au-delà.

Les chiffres : Les accidents du travail les plus courants sont les accidents liés à la manutention manuelle; les chutes de hauteur particulièrement dans le secteur du bâtiment et travaux publics. De plus, une grande proportion des sinistres est liée aux accidents des trajets, sur le chemin d’aller et retour entre le domicile de l’employé et le lieu du travail. Le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle avance un nombre de 60.000 accidents du travail par an dont plus de 20% pour le secteur du BTP. Les accidents de travail sont une perte économique énorme en coûts directs et indirects supportée par les entreprises; ce qui nuit à leur productivité et à leur compétitivité. Il a été prouvé que les coûts indirects des accidents de travail représentent dans les pays industrialisés 3 à 4 fois les coûts directs. Sur la base des montants payés en assurance AT en 2010, publiés par la DAPS, «les coûts économiques supportés par nos entreprises est de l’ordre de 19 milliards de DH». Par ailleurs, compte tenu qu’au Maroc on est loin des standards des pays industrialisés dans le domaine de la prévention et du fait qu’on ne dispose pas de statistiques fiables sur le nombre d’accidents, les coûts occasionnés par les accidents de travail au Maroc doivent être bien plus conséquents.