Justice: Ramid dévoile sa réforme

Le ministre de la Justice lève le voile sur son projet de réforme. Ramid divise son plan en :
13 axes stratégiques,
48 programmes d’action
174 projets pour poursuivre la réforme engagée par ses prédécesseurs.

Ramid, avocat de profession, prend la précaution de préciser que son plan est «un avant-projet ouvert au débat national».

L’agenda qu’il s’est fixé prévoit de «consolider l’indépendance de la Justice».

Les mesures :

Préparer le projet de loi organique relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ainsi que ses décrets d’application et la refonte du statut des magistrats. Le ministre de la Justice et des Libertés se fixe comme délai ultime juin 2013. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire devra se trouver un siège. Ses membres ont toujours tenu leur réunion au ministère de la Justice. La future instance sera d’ailleurs la seule à gérer la carrière des juges: promotion, sanction… Ce qui revient à mettre fin à toute intervention du ministère de la Justice. Avant l’adoption de la nouvelle Constitution en juillet 2011, l’Exécutif avait la qualité de vice-président délégué au sein du défunt Conseil supérieur de la magistrature.

La réforme en vue ne va pas laisser de côté la hausse des salaires

Le code de procédure civile a été légèrement amendé en 2011. Le ministère de la Justice pense à instaurer «une médiation obligatoire». Les praticiens du droit -à commencer par les magistrats et les avocats- sont appelés à s’impliquer dans la révision globale de la procédure civile.

Pour le climat les affaires, le Registre de commerce (RC) est en première ligne. Le projet-pilote a été lancé à la Cour d’appel de commerce de Casablanca. La métropole économique concentre 35% de créations d’entreprises. Les informations saisies en ligne au sein des tribunaux de commerce le seront automatiquement à l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale. La numérisation du RC sera généralisée sur tout le territoire via la création d’ici fin 2014 d’un établissement spécial dit «SEGMA». La réforme du code de commerce est donc inéluctable.

Largement détourné par les spéculateurs, le chapitre des «difficultés d’entreprises» sera revu et corrigé. D’où l’idée du ministère de «consolider le rôle du parquet au sein des juridictions de commerce». En matière de rédaction d’actes, un projet de loi devra encadrer les agents d’affaires habilités à rédiger les actes à date fixe. Tous ces chantiers liés à l’amélioration du climat des affaires devrait être bouclés fin 2012.

Un toilettage du régime juridique de la SARL a été entamé et adopté en 2011 par le Parlement. Celui-là même qui a permis au Maroc de gagner des points dans le dernier classement annuel de Doing Business.

Le Plan de Ramid (2012-2016) envisage aussi «de renforcer les garanties des libertés individuelles et du procès équitable». Toute la législation pénale est concernée par la réforme. Sa mise en conformité avec le droit international des droits humains figure dans l’agenda du ministère de la Justice et des Libertés.

Préparation du projet de loi relatif à l’Observatoire national de la criminalité. Un projet majeur dans la mesure où la physionomie de la criminalité au Maroc change de forme: trafic transfrontalier de drogues dures et d’armes, braquage de banques, hooliganisme, banditisme… Sur ce dossier, les observateurs avertis savent à quel point il y a urgence. Un observatoire, en tant qu’institution indépendante des ministères et des forces de l’ordre, met à nu les failles d’une politique pénale et les erreurs de ceux qui l’appliquent.

Voir notre dossier sur la justice : http://www.mizania.com/content/view/31/59/

Le Souverain a nommé hier les membres de la Haute instance du dialogue national sur la réforme de la Justice. Une structure regroupant des personnalités du monde judiciaire et de la société civile.

Il s’agit de créer un cadre diversifié et représentatif permettant l'ouverture de la justice sur son environnement (associations, magistrats, juridictions, instances constitutionnelles…).

Concrètement, l’instance devra superviser le dialogue national sur la réforme de la justice et soumettre au Roi des propositions sur la réforme. L’objectif in fine est de mettre au point une charte nationale, avec des objectifs clairs, des priorités, des programmes, des moyens de financement précis et des mécanismes de mise en œuvre et d'évaluation rigoureux.

La création de l’instance s’inscrit donc dans la continuité des objectifs fixés par le Souverain dans le discours du 20 août 2009 qui a fixé les axes principaux de la réforme de la justice. Elle donne, par ailleurs, des gages d’indépendance tels que stipulés dans la Constitution. Celle-ci défend dans son titre VII l'indépendance de l’appareil judiciaire et consacre la justice comme pouvoir indépendant à part entière par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif.

Cette réforme est en effet un chantier aussi stratégique que sensible. Malgré les efforts entrepris en vue de remédier à ses nombreuses faiblesses structurelles (nouvelle cartographie des juridictions, modernisation des outils, formation des magistrats…), la justice demeure entaché de nombreux dysfonctionnements.

Dans un discours prononcé à cette occasion, le Souverain a rappelé que la Justice est «le socle sur lequel repose l'Etat de droit et des institutions. Elle est fondamentale pour faire prévaloir la suprématie de la loi, dont nous sommes le Garant, ainsi que pour inciter à l'investissement et stimuler le développement dont nous nous employons à faire une réalité tangible».

37 membres ont été nommés par le Roi. L’objectif étant de créer une instance à la composition plurielle, les membres sont issus des grandes instances juridictionnelles et constitutionnelles de l’Etat, du ministère de la Justice, du monde associatif et universitaire. Instances juridictionnelles et constitutionnelles - Mustapha Fares, premier président de la Cour de cassation. - Mustapha Meddah, procureur général du Roi près la Cour de cassation. - Mohamed Achergui, président du Conseil constitutionnel. - Ahmed Midaoui, premier président de la Cour des comptes. - Chakib Benmoussa, président du Conseil économique et social. - Driss El Yazami, président du Conseil national des droits de l'Homme. - Abdelaziz Benzakour, président de l'Institution du médiateur. - Abdelali Benamour, président du Conseil de la concurrence. - Abdeslam Aboudrar, président de l'Instance centrale de lutte contre la corruption. - Abdellatif Jouahri, wali de Bank Al-Maghrib. - Mohamed Yessef, secrétaire général du Conseil supérieur des oulémas. - Ahmed Ghazali, président de la Haute autorité de la communication audiovisuelle. - Ahmed Boukous, recteur de l'Institut royal de la culture amazighe. - Mohamed Hanine, président de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants. - Omar Adkhil, président de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme à la Chambre des conseillers. - Zineb Talbi, présidente de Chambre à la Cour de cassation, rattachée au Secrétariat général du gouvernement. - Leila El Mrini, présidente de Chambre à la Cour de cassation, membre du Conseil constitutionnel. - Zineb El Adaoui, présidente de la Cour régionale des comptes de Rabat. Ministère de la Justice - Mustapha Ramid, ministre de la Justice et des Libertés. - Mohamed Taieb Naciri, ancien ministre de la Justice. - Mohamed Idrissi Alami Machichi, ancien ministre de la Justice. - Abdelmajid Ghmija, secrétaire général du ministère de la Justice et des Libertés. - Mohamed Benalilou, magistrat, chef du cabinet du ministre de la Justice et des Libertés, conseiller en politique pénale. - Abdellah Hamoud, inspecteur général du ministère de la Justice et des Libertés. - Ibrahim Al Ayssar, directeur des Affaires civiles au ministère de la Justice et des Libertés. - Mohamed Abdennabaoui, directeur des Affaires pénales au ministère de la Justice et des Libertés. - Najia Rahali, directeur des Etudes, de la coopération et de la modernisation au ministère de la Justice et des Libertés. - Mustapha Hilmi, directeur chargé de l'Action sociale et culturelle au profit des détenus et de la réinsertion. Instances universitaires et académiques - Mohamed Said Bennani, directeur général de l'Institut supérieur de la magistrature. - Rajae Naji Mekkaoui, professeur à l'université Mohammed V - Agdal. - Rahma Bourkya, ancienne présidente de l'université Hassan II de Mohammedia. Associations - Abdelhak Ayyassi, président de l'Amicale hassania des magistrats. - Hassan Wahbi, président de l'Association des barreaux du Maroc. - Abdellatif El Hatimi, président de l'Association marocaine de défense de l'indépendance de la justice. - Abdelaziz Nouidi, de l'association Adala. - Jamal Eddine Naji, coordinateur général du dialogue national sur Médias et société. Autres instances - Meriem Bensalah Chaqroun, présidente du Conseil euro-méditerranéen pour la médiation et l'arbitrage et sans doute future présidente de la CGEM. - Rabha Zedgui, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel. - Abderrahim Jamaï, de l'Observatoire marocain des prisons.

Le Club des magistrats n’est pas représenté, cette association compte plus de 3000 juges.

c'est avec beaucoup de fiérté que j'aborde ce sujet, etant le Maroc un pays frére et qui ne finis, jamais de nous étonner avec la richesse de sa société.
Cette fois-ci c'est dans le domaine de la justice,en effet les réforme engager par le souverain marocain,dépasssent les attentes;puisque l'indépendance des juges deviens une réalité palpable avec la creation ou plutot le reamenagement apporté au conseil superieur des magistrats.
si ce conseil est rendu aux seules magistrats, pour juger de la conduite de leurs pairs et décider des mesures qui s'en impose; le legislateur marocain est aller plus loin dans la protection des magistrats,puisque la nouvelle constitution consacre , le principe de la sanction de toute tentative d'influence illicite du juge.
Mais d'un autre coté cette meme loi fondamentale, consacre l'autorité des jugements definitive et leur necessaire éxecution.
cela bien sur reviens a parler, de la place que prévois de reserver nos freres marocains a cet officier public et ministerielle.
mais a voir certains article sur ce charmant forum, je suis un peu soucieux, a savoir par la dualité de statut qu'observe cette profession par le manque de considération a l'egard des representants de cette profession,puisque aucun représentant de l'ordre des Huissiers Marocains ne figure dans la composante de la commission de réforme de la justice, par aussi le tarif en deça des attentes de la profession.
cela dit,la garantie d'indépendance des magistrats qui rendent la justice, dois etre
automatiquement suivie des memes garanties aux Huissiers de Justice, a l'egard des justiciable par un tarif qui les desinteressent,par une relation de tutelle souple avec le procureur du roi et le président du tribunal.
reste, que le corollaire de l'indépendance qui est la résponsabilité doit etre sur des bases claires et definie selon les pricipes d'equitabilité du proces universellement reconnue,et une indépendance dans la gestion de la profession