Statut spécifique pour les éditeurs de presse sur Internet

Les députés ont voté la création d'un statut spécifique pour les éditeurs de presse sur Internet. Sa mise en place devrait intervenir d'ici l'été ou au plus tard à l'automne.

Ce statut, qui ouvre des droits proches à ceux de la presse écrite, va notamment permettre aux entreprises éligibles de bénéficier d'un régime fiscal propre aux entreprises de presse (TVA à 2,1 % au lieu des 19,6 %), mais aussi de l'exonération de la taxe professionnelle.

Les critères déterminants permettant à un site Internet de recevoir ce statut concernent la "mission d'information professionnelle", la "production journalistique de contenus originaux et renouvelés", qui ne sont "ni outils de promotion ou accessoires propres à une activité industrielle ou commerciale", et enfin, l'emploi "d'au moins un journaliste professionnel" (au sens de l'article L. 7111-3 du Code du travail). De fait, comme le précise le texte, "les sites Internet personnels et les blogs, édités à titre non professionnel" ne peuvent prétendre à ce statut. En revanche, les sites Internet d'informations non adossés à un groupe de presse classique, les "pure players", peuvent devenir "éditeur en ligne".

Quant au "patron de presse en ligne", il bénéficiera d'un statut aménagé, beaucoup moins contraignant pénalement qu'actuellement. Le texte tient en effet compte des nouveaux espaces participatifs (blogs, forums et commentaires notamment) où la responsabilité du directeur de publication "apparaît délicate à mettre en œuvre". Elle ne pourra être engagée que si il est prouvé "qu'il avait effectivement connaissance " de l'existence d'un contenu illégal sur ces espaces.