Quelques exemples de fraudes relevés au Maroc

La panoplie est assez riche :
- Absence de date de production et de péremption.
- Ajout d'eau
- Tricherie sue le poids

S’assurer de l’existence de la date de péremption est un réflexe plus fréquent lorsqu’il s’agit d’acheter des produits frais (lait, yaourt). En revanche, c’est moins coutumier pour le café, farine, couscous, les cosmétiques...

Plusieurs opérateurs économiques enfreignent la loi n°17-88 relative à l’indication de la durée de validité sur les conserves et produits assimilés et les boissons conditionnées, destinés à la consommation humaine ou animale».

L’infraction économique à laquelle se réfère le juge est consacrée par l’article 1 de la loi n° 17-88: «Les conserves de produits alimentaires et (...) boissons (...) doivent porter leur date de production et celle de leur péremption». Colorants alimentaires, jus de fruits, café, farine, chocolat, biscuit, fleur d’oranger... 29 produits ont été contrôlés par les services antifraudes notamment. Ces agents assermentés font des rondes dans les marchés et ont les pleins pouvoirs pour relever les contraventions.

Les PV que ces inspecteurs dressent sont d’ailleurs considérés par la loi comme des actes authentiques. Leur force probatoire est consacrée par l’article 20 de la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur la marchandise.

Ce sont donc des pièces à charge contre les sociétés en infraction et les commerçants qui vendent leurs produits. C’est ce qui ressort des jugements qui, à ce titre, condamnent les entreprises contrevenantes à 1.000 DH! Les juges font recours dans ce cas-là à l’article 4 de la loi n° 17-88: «Tout contrevenant (...) est passible d’une amende de 12 à 5.000 DH, sans préjudice de condamnations plus graves prévues par des législations particulières».
Ces condamnations comptent tout de même une exception. C’est la société Max distribution internationale qui écope d’une amende de 20.000 DH. Car son produit, de la confiture en l’occurrence, a été faussement étiqueté. Une infraction de «nature à induire en erreur le consommateur sur la composition et le contenu de la marchandise», selon l’argumentaire du juge. Il fait référence à l’article 10 de la loi 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises.

L’insignifiance des amendes ôte tout effet dissuasif et encouragerait donc la récidive. Actuellement, le projet du code de consommation est en discussion à la 2e Chambre du Parlement. Ce genre d’affaires pourrait servir de curseur pour le législateur.

Poids, composition... des fraudes courantes
En 2008, la Coopérative laitière de la Chaouia a été épinglée à 4 reprises pour fraude. D’après l’un des jugements (08/2409 n°5441), «son lait s’est avéré, suite à des analyses, contenir de l’eau (Moi, à voir la qualité de l'eau au Maroc, je pensais que tout le monde ajoutait de l'eau!!!) et 7g/litre à peine de produits gras». Le juge a condamné cet opérateur laitier à verser 10.000 DH d’amende. Il y a aussi «le beurre qui contient une quantité d’eau qui dépasse les 16%».

Contrairement aux autres décisions, ce n’est pas la loi 17-88 qui a prévalu mais plutôt la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes. D’après son article premier, «est coupable de fraude par tromperie ou falsification quiconque, par quelque procédé que ce soit, induit en erreur le contractant sur la substance ou la qualité de la chose annoncée...».

Dans un autre jugement (08/2410 n°5176), c’est de la fraude dans le poids du sucre dont il s’agit. Et qui, rappelons-le, fait partie, à l’instar de la farine nationale et du carburant..., des produits subventionnés. La Caisse de compensation réserve au sucre 2 milliards de DH par an. La contrevenante n’est autre que la société Cosumar, une des filiales de l’ONA. L’amende à laquelle elle a été condamnée est de 10.000 DH.

D’autres entreprises opérant dans le secteur minotier, la pâtisserie et l’agroalimentaire sont également en infraction par rapport à la législation: les Moulins de Fandy, Moulins Azohour (les fleurs), Pâte La Marquise, Pâtisserie et Boulangerie Belvédère, société VMM. Le juge retient là aussi comme charge la fraude sur la marchandise.

La loi 13-83 prévoit que son auteur est «puni d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 1.200 à 24.000 DH ou de l’une de ces deux peines seulement». La publication de la décision de condamnation dans un ou plusieurs journaux et son affichage à la porte de l’établissement pourront être ordonnés. Certes, cette obligation est facultative. Mais dans tous les jugements -11 condamnations pour fraude sans compter une trentaine pour non-mention de la date de péremption- le juge n’exige pas la publicité de la décision. Même en cas de récidive, les peines d’emprisonnement ne sont pas prononcées... Ce qui surprend par ailleurs, c’est que les jugements ne mentionnent pas expressément la quantité et le nom des produits. Ils ne citent pas non plus un article précis et se contentent de faire seulement référence à la loi applicable.

Suite :

Les Grands Moulins, épinglée à deux reprises. Ce gros producteur de farine siège dans la zone industrielle d’Oukacha. Les agents des services anti-fraudes «ont prélevé des échantillons de semoule et les analyses du Laboratoire national des analyses ont révélé que le produit ne respecte pas les caractéristiques légales», selon l’arrêt n° 7/1568/1. La semoule vendue est «ensachée dans des sacs de 25 kilos». Le juge de première instance se réfère à la loi 13.83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises. La Cour d’appel confirme la condamnation tout en ramenant l’amende à 5.000 DH. Il a été estimé que la sanction prononcée, une amende en l’occurrence, ne correspondait pas aux faits reprochés. Les Grands Moulins de semoule sera condamnée encore une fois durant la même audience du 24 février pour fraude.

Les Moulins d’Al Mizane, toujours à Casablanca, est sanctionnée à son tour pour fraude sur la marchandise. Montant de l’amende, 3.000 DH.

La fameuse levure produite par Somader Germa qui est en porte-à-faux avec la loi. . Et sera condamnée en appel à payer 4.000 DH d’amende. Encore une fois, l’argumentaire de la Cour ne précise pas en quoi ce produit est non-conforme.

Somepi, un gros distributeur de carburant, est épinglé «pour vente d’essence super altéré». Ce sont des officiers de la police judiciaire et non pas les agents assermentés de la répression des fraudes qui ont constaté l’infraction. D’après l’article 20 de loi 13.83, ils sont habilités à «effectuer des contrôles, opérer des prélèvements, dresser des PV…». Les agents de douane sont également compétents en la matière. Leur rôle est d’autant plus décisif qu’ils interceptent les marchandises importées, notamment alimentaires, avant d’accéder au territoire.