Service de paiement : ce qui va changer

La directive européenne sur les services de paiement (cartes bancaires, virements, prélèvements) entre en vigueur le 1er novembre.

Son principal intérêt est d'apporter une plus grande protection des consommateurs :

- Les délais d'exécution des ordres de paiement sont ainsi ramenés à un jour ouvrable puisque les dates de valeur ne sont plus autorisées.

- Le client aura plus de temps pour réclamer le remboursement d’une opération qu’il conteste : 13 mois pour les paiements mal exécutés ou frauduleux et 8 semaines pour les opérations autorisées, mais dont le montant n'était pas connu à l'avance. En cas de contestation, ce sera au prestataire du service de paiement d'apporter les preuves de la régularité des ordres de paiement. A défaut, il devra rembourser immédiatement le client.

- La création du statut d'établissement de paiement permettra aussi à des acteurs non bancaires d'offrir des services de paiement. La notion de service de paiement, se substituant à celle du moyen, est une vraie innovation en ce qu'elle semble dissocier totalement le compte de dépôt des instruments permettant de le faire fonctionner."

De nouvelles conventions de compte

"Les banques commencent déjà à informer leurs clients. Il va falloir faire signer à tous les nouveaux clients de nouvelles conventions de compte avec les règles opérationnelles et les aspects tarifaires qui en découlent", explique Bernard Dutreuil, directeur du département systèmes et moyens de paiement à la Fédération bancaire française.

Les banques ont jusqu'à mai 2010 pour se mettre en règle.