Gaz : la fixation du prix va changer

Le gouvernement va modifier les règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel afin de rendre leur évolution "plus prévisible", a annoncé le ministère de l'Economie .

Le ministère de l'Economie et celui de l'Ecologie "viennent de finaliser" avec le groupe énergétique GDF Suez "les termes d'un nouveau contrat de service public, qui portera sur la période 2010-2013, et qui sera signé avant la fin de l'année".

Le nouveau contrat prévoit notamment "une amélioration des règles de détermination des tarifs réglementés de gaz naturel proposés par GDF Suez aux clients résidentiels", indique le ministère de l'Economie. "L'objectif est de rendre les évolutions du tarif du gaz plus prévisibles", ajoute-t-il.

"Ces nouvelles règles ont été envoyées ce jour à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour avis". Selon une source proche du dossier interrogée en novembre, le gouvernement ne fixerait plus qu'un cadre général d'évolution des prix du gaz naturel une fois par an.

C'est GDF Suez qui serait ensuite chargé de proposer des hausses ou des baisses de tarifs. La Commission de régulation de l'énergie devrait alors approuver ou refuser la proposition soumise par le groupe. La mission de la CRE consisterait essentiellement à vérifier la bonne application de la formule de calcul des prix du gaz, qui prend en compte le niveau des cours du pétrole brut, du fioul et les taux de change.

GDF Suez a annoncé ce mardi dans un communiqué avoir signé le contrat public qui le lie à l'Etat pour la période 2010-2013. Dès le 1er janvier, le groupe pourra fixer plus librement les prix du gaz dans une fourchette établie par le gouvernement une fois par an.

A compter du 1er janvier, le prix du gaz sera un peu moins dépendant du bon vouloir de l'Etat. GDF Suez a annoncé ce mardi avoir signé le contrat public qui lie le groupe à l'Etat pour la période 2010-2013. Principale nouveauté de ce texte : les règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel destinées à rendre leur évolution plus prévisible sont assouplies.

L'Etat ne fixera plus pas décret les tarifs après un simple avis consultatif de la Commission de Régulation de l'Energie, mais établira chaque année des barèmes à l'intérieur desquels les prix pourront fluctuer en fonction des coûts supportés par GDF Suez pour alimenter ses clients. Pour établir ses tarifs, le groupe dont l'Etat ne détient plus que 35% du capital prendra en compte une fois par an ses coûts hors approvisionnement (transport, distribution, stockage...) et une fois par trimestre le prix auquel il achète le gaz.

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