Visa Schengen : nouvelles règles en 2010

A contre pied de la tendance régnante du durcissement d’accès à l’espace de l’Union européenne (UE).  Une nouvelle législation sera appliquée à partir du 5 mars 2010, pour les séjours de courte durée. L’accès au visa sera amelioré avec :

- des délais de réponse plus court (48 heures),
- l’obligation de justifier les refus,
- le droit de faire appel à une décision
- la possibilité de lever le visa après accord d’un Etat membre, pour une catégorie de personnes.

Un nouveau règlement simplifiant et accélérant les procédures de délivrance des visas Schengen entrera en vigueur dés le 5 avril, a annoncé mardi la Commission européenne.

"A partir du 5 avril, les conditions de délivrance de visas d'entrée dans l'espace Schengen aux ressortissants de pays tiers deviendront plus claires, plus précises, plus transparentes et plus équitables", a affirmé dans un communiqué la commissaire européenne chargée des Affaires intérieures Cecilia Malmstrom.

"L'obtention d'un visa de l'Union européenne sera plus rapide. Le code des visas assurera une application pleinement harmonisée de la réglementation de l'UE en la matière", a-t-elle ajouté.

Selon l'Exécutif européen, le formulaire type de demande de visa européen a été allégé, et la teneur de ses différentes rubriques a été clarifiée dans l'intérêt des demandeurs de visas et du personnel consulaire.

En outre, le nouveau code exige que "les refus opposés aux demandeurs de visa soient motivés", et offre la possibilité de former un recours.

Le tarif général reste "maintenu à 60 euros", les enfants âgés de 6 à 12 ans ne devront payer que 35 euros, et d'autres catégories de demandeurs seront exemptées du paiement des droits de visa.

Les ressortissants de pays tiers avec lesquels l'Union a conclu des accords visant à faciliter la délivrance de visas continueront d'acquitter un droit de visa de 35 euros.

En outre, les personnes bénéficiant d'un visa de long séjour de type "D" (3 mois à un an) pourront circuler librement dans les autres pays de l'espace Schengen, dans les mêmes conditions que les titulaires d'un titre de séjour. Actuellement, ils ne peuvent séjourner que dans le pays européen qui leur a délivré le visa.

Ce code a été adopté en juin 2009 par le Conseil des ministres de l'UE et le Parlement européen.

bonjour à tous

si j ai bien compris l'UE impose aux ambassades qui délivrent des visas shengen de courtes durees l'obligation de justifier le motif de refus et d indiquer les procedures de recours.

L'UE vise donc à réduire les décisions arbitraires sur l accord ou le refus des visas shengen.

Pour ma part une amie à moi a fait une demande de visa shengen (philippines vers la france)
pour y effectuer un stage de francais deux deux mois

tous les papiers requis ont ete joints plus une lettre indiquant que tous les frais etaient a la charge de la personne qui l'acceuillait en france.

Attestation d accueil jointe avec une appreciation de la mairie : parfaite

hors la jeune fille des philippines s est vu refuse son visa sans aucun motif ni explication

que peut elle faire si ces nouvelles regles ne sont pas appliquees

merci de vos reponses

Bonjour,

Ces mesures sont entré en vigueur le 05 Avril, est ce que la demande a été faite aprés cette date ???

Si la demande date d'aprés le 05 avril, il se peut que le consulat n'a pas reçu les instcrutions pour appliquer les nouvelles régles. Elle peut dans un premier temps se rendre au consulat avec ces nouvelles dispositions et demander pourquoi son refus n'a pas été motivé. Si le consulat est de bon foi ils vont rattraper le coup.

Le deuxième cas où ils seront de mauvaises et qu'ils veulent pas appliquer les régles parce qu'elles leur plaisent pas est compliqué. Tu vas te retrouver à affronter la grosse machine impitoyable qu'est l'administration.

Voici ce que dit le site service public sur les refus de visa :

Refus et abrogation de visa
Mis à jour le 01.04.2010 par Direction de l'information légale et administrative

Par dérogation à l'obligation des administrations de motiver les décisions individuelles défavorables, les ambassades et consulats n'ont pas à motiver leurs refus de visa.
Il existe des exceptions à ce principe lorsque le refus touche à certaines catégories d'étrangers. Le refus doit alors être motivé, sauf si des motifs liés à la sûreté de l'État s'y opposent.

Doivent notamment être motivés les refus de visa opposés :
- aux conjoints, enfants de moins de 21 ans ou à charge, et ascendants de Français,
- aux enfants mineurs faisant l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes qui ont été autorisées par les autorités françaises à adopter,
- aux bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial,
- aux travailleurs autorisés à exercer une activité salariée en France,
- aux personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen (SIS),
à- certains bénéficiaires de plein droit de la carte de résident (comme les légionnaires ou les membres de famille de réfugiés statutaires).

Recours contre les décisions de refus de visa

Les étrangers, qui font l'objet d'un refus de visa, peuvent saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV).

Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif .

Il doit être impérativement formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus ou du refus implicite (silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration à compter du dépôt de la demande, sauf exceptions).

Il doit être motivé et rédigé en français.

La Commission peut être saisie par l'étranger lui-même, ou par une personne mandatée, ou justifiant d'un intérêt pour contester la décision de refus de visa.

La Commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'immigration d'accorder le visa demandé.

Si la Commission rejette le recours, ou si les ministres confirment le refus de visa, malgré l'avis favorable de la Commission, l'intéressé peut déposer, dans les 2 mois, un recours en annulation auprès du tribunal administratif de Nantes . Ce tribunal est compétent pour examiner les recours enregistrés à compter du 1er avril 2010 (le juge compétent en 1er ressort était auparavant le Conseil d'État).

Bonne chance

je te remercie pour ses infos

la demande de visa a ete depose le 12/05/10 a l ambassade de france aux philippines

des que le refus a ete notifie a mon amie, j ai fait un email a l mabassade de france en demandant tres poliement les raisons de ce refus (en esperant qu il repondent a la personne qui a fait la dde de visa)

j ai aussi mis en copier/coller dans mon email la coupure de presse de l afp mentionnant ces nouvelles regles

merci

j essaierai de vous tenir au courant au cas au d autres personnes seraient dans le meme cas

J'avais envoyé moi aussi il y a 2 ou 3 ans un mail au consulat de France au Maroc pour me renseigner sur un refus de visa. Ils m'avaient répondu par courrier postal juste pour me rappeler qu'ils n'étaient pas obligés de motiver leur refus (ce qui était vrai l'époque).

J'ai une autre piste. Ce règlement émanant de la commission européenne, il est possible de poser la question directement à la commission européenne pour se renseigner sur la date réelle d'entrée en vigueur de la mesure. Voir le lien pour le contact : http://ec.europa.eu/contact/guide_activity_fr.htm

Il se peut que des fois des états n'arrivent à mettre à jour leur législation dans les temps avec les règles européennes. La France est d'ailleurs championne en la matière.

merci pour le lien

j ai pris contact directement avec le ministere de l imigration par telephone en leur
expliquent la situation:

refus du visa non justifie
comportement fort désagréable de la part des personnes de l ambassade

ils doivent étudier ma demande et me rappeler

y a plus qu a attendre pour la suite

je viens rajouter quelques précisions sur les nouvelles mesures pour les visas de l'espace shengen:

- texte difinitif est daté du 19 mars 2010
- mise en application en 2011 (d'aprés le service de la sous direction aux visas)
- l'approbation du visa reste sous l'apreciation de la personne qui fait l'interview (l'estimation du risque d'être un immigrant illégal reste un élèment fort même si votre dossier est parfait)

après avoir discuté prés d'une heure avec le service de la sous direction aux visas hier,
les modifications du texte (124 pages que j ai compulsé) reste à l'appréciation des agents des ambassades.

j'essaierai de vous mettre le lien dés que je 'aurai retrouver.

mon ressenti sur cette modification est que cela ne changera pas grand chose; même si dans un communiqué de presse l'UE cherche à gommer l'image d'Europe forteresse et les décisions arbitraire, cela ne touchera qu'un petit nombre de personne mais pas toutes.

Élément positif dans ce qui est avancé, c'est qu'il y a des gens qui répondent au téléphone et qui expliquent mais le problème persiste :

- Les ministères se montrent impuissants quand l'administration n'applique pas la loi alors qu'ils sont les moyens d'agir.

- Votre cas montrent qu'un point commun de l'ensemble des administrations en charge des étrangers. Un mélange de méfiance, de rétention d'information (voir désinformation) .....

Heureusement qu'il y a l'europe

bonjour

j'ai retrouvé le manuel détaillant les nouvelles mesures pour les visas daté du 19/03/10.
il fait 124 pages

je vous met le lien :

http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/freetravel/visa/docs/c_2010_1620_fr.pdf


bon courage à ceux qui veulent le compulser.

pour info, c'est le ministere de l'imigration qui m'a donne des n° de tel fixes du service de la sous
direction des visas à nantes
le ministere de l'imigration a ete très réactif et à mon écoute, merci à eux.

le coté positif de la chose; il n y en pas puisque comme je l ai dit aprés avoir discuté avec une personne de
la sous direction du service des visas est :

- il t invite a faire une réclamation (procédure contestant le refus / super parcours a faire)
- il te démotive (je passerai sous silence les remarques faites sur certains types de demandeurs(ses) de visas
- il t explique que c'est trés difficile d expliquer une notification de refus sachant que la décision dépend de la personne qui fera l entretien à l'ambassade


enfin bref meme avec le nouveau reglement, ca ne changera pas forcement les choses puisqu'une partie de la decision concernant l'octroi ou non du visa est suite a un entretien avec une personne physique de l'ambassade.
donc meme si votre dossier est complet et que vous prenez en charge tous les frais du demandeur rien ne vous assure que le visa sera accordé.
le manuel est un premier pas mais il ne changera pas forcément les catégories de personne qui y auront droit.

Procédure "opaque", décisions non motivées, information déficiente, questions intrusives, sentiment d'humiliation, "passe-droits érigés au rang d'arguments diplomatiques", corruption... La Cimade, service œcuménique d'entraide, a enquêté pendant plusieurs mois sur les pratiques des consulats de France de six pays (Algérie, Sénégal, Mali, Turquie, Ukraine et Maroc) en matière de délivrance des visas. Et le constat est accablant. L'association d'aide aux étrangers dresse dans son dernier rapport, publié jeudi 8 juillet, un tableau "kafkaïen" de la façon dont la France accueille et "traite" les étrangers souhaitant pénétrer sur son sol.

Le journal lemonde a ouvert une page pour les témoignages : http://www.lemonde.fr/societe/appel_temoignage/2010/07/08/vous-avez-rencontre-les-pires-difficultes-pour-obtenir-un-visa-pour-la-france-racontez-nous_1385363_3224.html


90 % de visas accordés en 2009

En 2009, le taux de délivrance moyen de visas français était de 90 %. Mais ce chiffre cache des réalités très disparates selon les consulats et le "risque migratoire". Voici les pays ayant enregistré les plus fort taux de refus en 2007 :

* Annaba (Algérie) : 47,82 %

* Alger (Algérie) : 43,98 %

* Conakry (Guinée) : 40,02 %

* Kinshasa (République démocratique du Congo) : 38,82 %

* Accra (Ghana) : 35,54 %

* Port-au-Prince (Haïti) : 33,88 %

En 2009, les Russes ont été la première nationalité pour le nombre des visas de court séjour délivrés (253 112), suivis des Chinois (170 188), des Marocains (151 509) et des Algériens (130 013).

D'autre part,

Les pays de l’espace Schengen mettent en place un fichier contenant des renseignements concernant 100 millions de demandeurs de visas, «sans aucune garantie pour la confidentialité» des données recueillies», s’est alarmée, jeudi 8 juillet à Paris, l’ONG française d’aide aux migrants, Cimade. «Le plus grand fichier au monde est en constitution par les pays, de l’espace Schengen» qui vont y insérer dans 5 ans, les données concernant 100 millions de demandeurs de visas «qu’ils aient ou non obtenu» le document, selon l’association qui présentait une enquête sur les «pratiques consulaires en matière de délivrance de visas».

j'ai une visa d'espagne duré de 3mois , j'ai déjà sortie en Espagne , maintenant je veux visiter la France , est ce que dans l'aeroport il vont me ne laissé pas voyagé ?

merci si vous pouvez me donner une information.

Merci

ça depend du type de visa : il y a des visa a entrée multipes (qu'on peut utiliser autant de fois qu'on veut dans l'espace Schengen) et d'autres à entrée unique (une fois utilisée, elle est grillée).

Se renseigner auprés du consulat et demandez leur si vous pouvez entrer directement en France sans passer par l'Espagne pour cette deuxième fois.

Bonne chance.

Depuis le 5 avril 2011, les autorités françaises sont dans l’obligation de donner les motifs de refus d’un visa de court séjour (visa Schengen). Cette obligation est issue d’un règlement européen du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas.

En cas de refus de visa, il est possible de contester cette décision devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV) dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du refus. Ce recours, motivé et rédigé en français, doit être envoyé à l’adresse suivante :


Le visa de court séjour permet à son titulaire d’entrer en France et dans les autres pays de l’Espace Schengen (sauf exceptions). Il autorise un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours d’une durée maximum de 90 jours par période de 6 mois. Il peut être valable pour une ou plusieurs entrées. Il peut être délivré pour des motifs touristiques, privés, familiaux ou professionnels.

Lors de sa première visite officielle au Maroc, le 26 juillet 2012, le ministre de l’Intérieur français Manuel Valls avait, indiqué vouloir « améliorer les choses en facilitant en termes administratifs les mobilités, avec la réduction par exemple du nombre des documents exigés et en simplifiant les documents requis » pour l'obtention d'un visa.

Selon lui, il pourrait s’agir « d'étendre les catégories de personnes pouvant bénéficier de visas à entrées multiples de circulation » en France.

On attend les décisions