Des députés réclament une commission d'enquête sur le port de la burka

André Gerin, député PCF, a déposé une proposition de résolution afin de créer une commission d'enquête parlementaire sur le port, par certaines femmes musulmanes, de la burka ou du niqab, un voile qui les recouvre entièrement. Le texte, cosigné par 58 députés de toutes tendances politiques, en particulier de droite (3 PCF, 7 PS, 43 UMP, 2 NC, 3 NI), prévoit la mise en place d'une commission de 30 membres. Elle serait chargée de "définir des propositions afin de lutter contre ces méthodes qui constituent une atteinte aux libertés individuelles sur le territoire national".

Si elle était créée, elle devrait rendre son rapport le 30 novembre au plus tard. "Nous sommes aujourd'hui confrontés, dans les quartiers de nos villes, au port par certaines femmes musulmanes de la burqa, voilant et enfermant intégralement le corps et la tête dans de véritables prisons ambulantes ou du niqab qui ne laisse apparaître que les yeux", écrit M. Gerin, député-maire de Vénissieux (Rhône), dans l'exposé des motifs du texte. Il juge cette "tenue vestimentaire dégradante". "La vision de ces femmes emprisonnées nous est déjà intolérable lorsqu'elle nous vient d'Iran, d'Afghanistan, d'Arabie saoudite... Elle est totalement inacceptable sur le sol de la République française", considère M. Gerin.

Déposée le 9 juin, la proposition doit maintenant être transférée et examinée en commission. Pour qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée -et éventuellement votée en séance publique- plusieurs scénarii sont ensuite possibles dont l'inscription par le gouvernement et l'inscription par un groupe dans le cadre d'une "niche" (séance à son initiative).

"Nous avons transmis le texte ce matin au cabinet du Premier ministre François Fillon" a précisé l'entourage de M. Gerin, escomptant un "accord" du gouvernement. "Nous attendons de voir comment les uns et les autres se déterminent", a poursuivi cette même source.

La mise en oeuvre du nouveau règlement de l'Assemblée, début juillet, offre la possibilité d'un 3ème scénario : l'inscription automatique de la proposition à l'ordre du jour de l'Assemblée à la demande d'un président de groupe d'opposition - sauf si 3/5èmes des députés s'y opposent : une possibilité qui est offerte aux groupes une fois par session ordinaire, l'actuelle session se terminant fin juin.

Et on revient au dilemmen : liberté individuelles ou protection des individus.
Est ce une réponse au discours d'Obama??
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Au départ c'était une commission d'enquête mais suite au discours de Sarkozy, le choix a porté sur une mission parlementaire :

En France, une commission d'enquête parlementaire est une commission formée au sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Les commissions d'enquête parlementaires ont pour mission de « recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les ont créées » (article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 ). Elles constituent en conséquence l'un des modes du contrôle du gouvernement par le Parlement.

La création d'une commissions d’enquête est souvent la conséquence de problèmes graves, ayant eu une forte résonance dans l’opinion publique (ainsi sur la canicule en 2003 ou sur l’affaire d'Outreau en 2005).

Situation en Europe :

En Europe, le port du voile intégral est globalement autorisé partout, sauf dans les établissements scolaires ou lors de manifestations où les participants n'ont pas le droit d'être masqués. C'est notamment le cas en Autriche ou en Belgique.

Plusieurs communes belges ont en outre interdit le port du voile intégral dans les lieux publics.

Aux Pays-Bas, le ministère de l'éducation a annoncé son intention de prohiber ce vêtement à l'université, mais la décision est laissée à chaque établissement. En 2008, le gouvernement s'était déclaré favorable à l'interdiction totale, proposée par le député d'extrême droite Geert Wilders.

En Italie, des arrêtés antiburqa, pris par des maires de la Ligue du Nord, ont été rejetés par le Conseil d'Etat.

En Allemagne, l'éventualité d'une interdiction dans les écoles est restée sans suite.

Ailleurs, comme en Espagne ou en Grèce, le phénomène est marginal et n'a pas encore suscité de débat

Deux notes des services de renseignement de la police, ont, été transmises au gouvernement au sujet du port de la burqa en France :

- 367 femmes, en France, l'auraient ainsi adopté : une majorité de ces femmes identifiées portent le voile intégral volontairement ; la plupart d'entre elles ont moins de 30 ans ; 26 % sont des Françaises converties à la religion musulmane. Et presque toutes vivent dans des grosses agglomérations urbaines

Les députés auraient souhaité une condamnation sans nuance du port du voile intégral par les institutions représentatives de l'islam de France. Ils ont entendu un avis plus nuancé.

Reçus mercredi 14 octobre par la mission parlementaire qui planche depuis juillet sur le sujet, les responsables du Conseil français du culte musulman (CFCM) ont développé un exposé tentant de ménager à la fois le "vivre ensemble" républicain, les femmes voilées et la liberté individuelle. Ils ont aussi redit leur opposition à une loi d'interdiction, jugée "contre-productive et inapplicable" et se sont inquiétés de la "stigmatisation de toute une religion" depuis l'ouverture de ce débat.

Fruit d'un compromis à même de satisfaire les différentes sensibilités représentées au sein de cette instance, le texte laborieusement préparé ces derniers jours se garde donc de "légitimer ou non le port du voile intégral" et "d'incriminer celles qui le portent".

Le président du CFCM, Mohammed Moussaoui, a certes déclaré : " Se basant sur l'avis de la grande majorité des théologiens musulmans, le CFCM considère que le port du voile intégral n'est pas une prescription religieuse." Mais il a immédiatement ajouté qu'il s'agissait bien "d'une pratique religieuse basée sur un avis minoritaire ".

Une nuance destinée à ne pas disqualifier une partie, fût-elle marginale, des fidèles se réclamant de l'islam en France. Une manière aussi de dire que s'ils ne partagent pas cette lecture de l'islam et " oeuvrent à la faire régresser", il ne leur revient pas de la condamner.

Certains députés ont mesuré l'embarras : "Il y a quelque chose de timoré dans votre attitude qui me gêne, leur a lancé le député (PS) Jean Glavany. Qu'est-ce qui vous empêche de qualifier ces dérives de fondamentalistes et intégristes ?" "Vous devez condamner ceux qui refusent le vivre ensemble, dire qu'il s'agit de dérives sectaires, d'intégrisme, sinon vous ne nous aidez pas", a aussi insisté Bérangère Poletti (UMP).

En réponse, les membres du CFCM sont allés aussi loin qu'ils le pouvaient dans la critique du courant littéraliste incarné par les femmes en niqab. "C'est une pratique extrême qui ne permet pas de vivre une vie sociale normale et nous ne souhaitons pas qu'elle s'installe sur le territoire national", a indiqué M. Moussaoui, employant même le mot "intégriste" après deux heures de débat et face à l'insistance des députés. "Le voile intégral est incompatible avec le contexte français et le vivre ensemble", a aussi dit Anouar Kbibech, représentant le Rassemblement des musulmans de France au sein du CFCM. "Une fois qu'on aura dit qu'il s'agit d'une pratique intégriste, extrémiste, est-ce qu'on aura réglé le problème ? Peut-on trancher un débat sur la lecture de l'islam par une loi ?", s'est pour sa part interrogé Fouad Alaoui, représentant l'Union des organisations islamiques de France (UOIF).

Les responsables musulmans ont appelé ces femmes à prendre en compte "la perception de cette pratique par le reste de la société" et à "dévoiler leur visage lorsque la sécurité l'exige". Ils ont mis en avant le "dialogue et la pédagogie" pour "cantonner ce phénomène marginal". "Quand les imams dans nos mosquées promeuvent un islam apaisé, nous aidons à résoudre le problème", a affirmé Chems-Eddine Hafiz, représentant la Grande Mosquée de Paris au sein du conseil.

Les responsables musulmans ont surtout profité de cette audition pour promouvoir la lutte contre l'islamophobie. Ils ont demandé au Parlement de "dresser un état des lieux sur la montée de l'islamophobie" et de proposer des solutions pour lutter contre ce phénomène. "S'il y a combat contre les pratiques radicales, il faut aussi en contrepartie un combat contre l'islamophobie", a indiqué M. Moussaoui. Une proposition que le président de la mission, André Gerin, a reprise au vol, indiquant que ce sujet ferait partie des " préconisations" finales de la mission. La mission devait se rendre jeudi 15 octobre à Lyon ; elle sera en novembre à Marseille et à Bruxelles. Les députés n'ont toujours pas eu l'occasion de rencontrer des femmes portant le voile intégral.

Témoignage de Christelle-Soraya, 36 ans, convertie à l'islam, et portant un voile intégral :
Extraits d'un article du monde

"Ma mère ne supporte plus de me voir comme ça et attend avec impatience que passe la loi d'interdiction"

"Mon frère refuse de marcher à côté de moi dans ce qu'il appelle mon "déguisement"."

Son mari, réticent au départ est plutôt satisfait aujourd'hui

Leur fils de 12 ans estime que sa maman "fait ce qu'elle veut" et assure "qu'il est habitué". C'est ce qu'il répond à ses camarades intrigués.

convertie à 18 ans, elle n'a pas adopté immédiatement le foulard islamique (hijab).

C'est, dit-elle, sa lecture du Coran qui va la convaincre d'adopter le niqab. "Pour moi, les femmes du prophète sont un modèle à suivre", explique-t-elle. Pour autant, elle se dit "musulmane, pas salafiste", du nom de ces fidèles qui prônent un retour aux origines de l'islam.

Depuis 11 ans, son voile intégral ne lui a pas pesé. Coiffeuse à domicile, elle sort peu, son mari fait les courses.

Quand il le faut (à l'aéroport, à la mairie, à l'hôpital...), elle découvre son visage.

Le niqab n'est en rien un " acte politique ou une volonté de provoquer la société", jure-t-elle. "Dessous, je suis habillée à l'occidentale, donc je ne me sens pas différente. Avec, je me sens épanouie." Il lui procure une protection contre les regards masculins qu'elle "ne supportait plus". "Je ne veux pas qu'on sache si je suis jeune ou vieille, belle ou moche", s'énerve la coiffeuse au dégradé étudié et au diamant discret incrusté dans la narine. "Toutes les victimes d'agressions sexuelles sont des femmes. Et que l'on ne me parle pas d'égalité hommes-femmes, elle n'existe pas !"

Dubitative sur une loi d'interdiction, elle réfléchit toutefois à ses conséquences et s'entraîne à cacher son regard avec un voile "normal". "Les yeux sont un des premiers éléments pour draguer", précise-t-elle. "Mais franchement est-ce que l'on m'arrêterait ou me mettrait une amende si je continuais à le porter ?" Les députés se donnent encore quelques semaines pour lui répondre.

Jean-François Copé, le président du groupe UMP à l'Assemblée a dévoilé dans le Figaro magazine de cette semaine le contenu de la proposition de loi qu'il déposera d'ici deux semaines.

Le texte prévoit, d'interdire le port du voile intégral musulman dans tous les lieux publics. Les contrevenantes encourront une amende de 4e catégorie de 750 euros. Cette contravention, selon le député de Seine-et-Marne, sera appliquée "à toute personne sur la voie publique dont on constaterait que le visage serait intégralement masqué" (il faut pas qu'ils le fassent en période de grand froid , parce que là, moi aussi mon visage est à peine visible). La proposition de loi prévoit également une "contravention aggravée pour une personne qui obligerait une femme à porter un voile intégral", précise Jean-François dans l'hebdomadaire.

Son idée est que cette proposition soit rapidement débattue au Parlement - au lendemain des élection régionales par exemple-, pour une adoption à l'automne. Un timing qui "laisserait 6 mois pour discuter avec les personnes concernées", dit-il. Un timing qui permettrait aussi de calmer ceux qui l'accusent de couper l'herbe sous les pieds de la mission parlementaire

Positions des politiques
- Nicolas Sarkozy et François Fillon attendent officiellement les conclusions de mission parlementaire pour se prononcer. Mais lundi, devant des responsables de l'UMP réunis à l'Elysée, le chef de l'Etat a évoqué l'idée d'une résolution parlementaire et non d'une loi, selon plusieurs participants.

- Xavier Darcos même position que le président. Devant la mission parlementaire en décembre, le ministre du Travail a plaidé pour que le Parlement passe "d'une logique d'interdiction pure et simple (...) à une logique de réaffirmation des valeurs républicaines".

- Le ministre de l'Immigration, Eric Besson, s'est quant à lui prononcé pour une loi prohibant la burqa dans tout l'espace public

- Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, voudrait limiter l'interdiction aux services publics.

- L'UMP doit faire connaître sa position vendredi

- Le PS s'est exprimé contre une loi tout en affirmant son refus pour le port de la burka

La mission d'information présidée par André Gerin préconise :

- Une résolution solennelle "condamnant le port du voile intégral"
- Une loi d'interdiction de la burqa dans les services publics et les transports publics.

Sans oublier de donner quelques gages aux musulmans:

- La mission a jugé nécessaire de combattre toutes les formes de discrimination et notamment, celles qui sont fondées sur la religion.
- Le souhait d'engager un travail parlementaire sur l'islamophobie a été repoussé par une majorité des députés de la mission qui se sont prononcés sur le sujet, mardi en fin de matinée (pourquoi ??????)
- Les rapporteurs rappellent leur volonté de "faire reculer le sentiment de stigmatisation ressenti par les musulmans de France".
- La mission évoque aussi un effort en faveur de l'enseignement de la langue arabe et associe les conseils régionaux du culte musulman aux efforts de médiation envers les femmes portant la burqa.
- Les rapporteurs, en dépit de l'avis émis par plusieurs députés de la mission, invitent à "une réflexion" sur les possibilités de favoriser l'aide directe au financement des lieux de culte.
- Ils relancent l'idée de réfléchir à une reconnaissance des fêtes religieuses telles que l'Aïd el-Kébir (je te vois venir Bardot)

Le coup de grâce ?

Deux hommes recouverts d'une burqa, selon les premiers éléments de l'enquête, munis d'au moins une arme de poing, ont braqué la Poste d'Athis-Mons (Essonne) samedi vers 10h30.

Croyant être face à deux femmes, un employé a ouvert le sas de la banque. Une fois à l'intérieur, les deux hommes ont relevé le voile et ont braqué les employés et les clients, indique une source judiciaire.

Ce qui devait arriver arriva....

Le rapport qui doit être remis dans quelques jours à François Fillon sur les bases juridiques d'une éventuelle interdiction du voile intégral aurait "écarté la possibilité d'une interdiction générale", selon Le Figaro.

Pourquoi pas une interdiction générale ? Parce qu'elle ne pourrait se fonder, détaille Le Figaro, que sur l'atteinte à la dignité humaine. Et le quotidien de citer le cas emblématique du lancer de nains, interdit en 1995 après une décision de ce même Conseil d'Etat qui l'avait jugé contraire à la "dignité". Or, les nains concernés étaient volontaires, et même professionnels, et la décision du Conseil d'Etat les avait privés d'un revenu. Depuis, les Sages ont évolué, et aujourd'hui, le lancer de nains ne serait sans doute plus interdit : il est difficile d'opposer libre choix et dignité.

Le problème s'est posé au Conseil d'Etat dans des termes similaires en ce qui concerne le voile intégral, que certaines musulmanes revendiquent de pouvoir porter. Et citant un conseiller d'Etat sous couvert d'anonymat, Le Figaro assure que les Sages se sont appuyés "pour le rapport sur le préambule de la Constitution rédigé par Simone Veil, qui estime que le consentement est désormais essentiel et qu'on ne peut décider a priori ce qui est digne pour les adultes".

Aussi les Sages se sont-ils "repliés sur la notion de trouble à l'ordre public", explique le journal qui croit savoir qu'un "texte pourrait interdire le port du voile intégral pour des raisons de sécurité, lorsque des personnes doivent pouvoir être identifiées". Le port du voile pourrait donc être autorisé dans la rue et "proscrit dans les services publics". Ainsi, "les gares et les aéroports, touchés par le Plan Vigipirate pourraient entrer dans le périmètre de la loi. Tout comme les commerces sensibles, banques, bijouteries..." En outre, croit savoir Le Figaro, le Conseil d'Etat aurait proposé des sanctions sévères à l'encontre des maris qui obligeraient leur épouse à porter le voile intégral.