La circulaire d’application du Code Général des Impôts

Le Fisc vient de publier la circulaire d’application du Code Général des Impôts (CGI). A ne pas confondre avec la circulaire annuelle d’application des mesures fiscales contenues dans la loi de Finances.

Le document est une synthèse qui balaie la totalité des législations fiscales et toutes les étapes de la gestion fiscale, de l’assiette au recouvrement.

L’architecture de la circulaire comprend 3 parties:
- La première traite de règles d’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu.
- La deuxième est consacrée aux règles d’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et aux droits d’enregistrement.
- La troisième aborde les dispositions dites communes, des procédures fiscales, des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (vignette).

Ce document de 1.220 pages est trés utile pour les contribuables, personnes physiques, professions libérales ou sociétés ainsi que leurs conseils.

Son intérêt pour le contribuable est qu’il renseigne sur l’interprétation par l’administration, des dispositions du code général des Impôts.

En tant que professionnels, la circulaire apporte un éclairage sur l’exégèse du code général des Impôts par le Fisc.

En cas de contentieux, la circulaire des impôts n’est pas opposable à l’administration lorsque le contribuable doit défendre un dossier à la commission nationale de recours fiscal. C’est un peu la limite de ce document.