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 Véhicules destinés au transport touristique : avec ou sans vignette

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MessageSujet: Véhicules destinés au transport touristique : avec ou sans vignette    Jeu 4 Avr - 11:06

Le forum a été saisi par la question suivante :

Bonjour,
Nous sommes une agence de transport touristique , et nous voulons savoir pourquoi au service des impôts, lors d'une vente d'un véhicule touristique, on ne profite pas de l'exonération de la vignette.

c'est à dire le service des impôts nous oblige de présenter les deux dernières années de la vignette payée. tandis que les véhicules touristiques sont exonérés!

Alors, nous voulons savoir si la loi de finance 2013 n'a pas évoquer ce problème?
Merci

L’article 260-1° du Code Général Des impôts exonère du paiement de la vignette les véhicules destinés au transport en commun des personnes. Dans votre cas,les véhicules touristiques font partie des ceux concernés par l'exonération à condition de présenter les attestations établies par le Ministère Des Transports certifiant que les dites véhicules sont affectées au Transports touristique.

Les services du fisc craignent que les dites voitures soient utilisées comme des voitures de tourisme profitant ainsi de l'exonération TVA et de la vignette.

J'espère que ça répond à votre question.
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